L’avancement du dossier de la E420-RN 5
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1007 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/06/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
En décembre, Monsieur le Ministre m’informait que le bureau d’études dans le dossier E420-RN 5 avait été désigné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres général avec publicité européenne. C’est l’association momentanée STRATEC – Xavier Mariage qui a emporté le marché.
Suite à la présentation de la première phase de l’étude d’incidences, la CRAT a approuvé les objectifs visés par le projet. Elle s’est montrée favorable à la poursuite de cette étude. Elle recommandait pourtant quelques points à approfondir (les conséquences socio-économiques de la voirie, les gabarits, le tableau de l’étude des Atouts-Faiblesses-Opportunités-Menaces, les coûts, les impacts sur le ring R3, …). Ces points ont-ils été effectivement approfondis ? Qu’en est-il ressorti ?
La deuxième phase a été présentée à la CRAT fin mars 2017. La CRAT a-t-elle émis un avis concernant cette deuxième phase ? Quel est-il ?
Enfin, l’objectif était d’entamer l’enquête publique avant juillet. Cet objectif pourrait-il être respecté ? La consultation des différentes instances a-t-elle déjà commencé ? Un échéancier a-t-il été fixé ? Dans l’affirmative, quel est-il ?
Réponse du 30/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La seconde partie de l’étude d’incidences a été présentée à la CRAT qui a émis ses observations le 27 avril 2017. Comme pour la première partie, la CRAT a estimé que certains compléments devaient être apportés :
- l’inscription du projet dans le réseau international ;
- la justification de l’avant-projet au regard de l’article 1er §1 du CWATUP ;
- la gestion parcimonieuse du sol ;
- l’attractivité de l’infrastructure ;
- l’examen des alternatives et des variantes,
- la pertinence et la largeur du périmètre de réservation ;
- les mutations fonctionnelles des parcelles longeant le projet et la RN5 ;
- la mobilité ;
- l’analyse des impacts du projet sur le milieu agricole ;
- les impacts du projet sur le milieu biologique ;
- l’évaluation des terres à évacuer ;
- l'impact sur le paysage.
L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement a transmis un rapport complémentaire le 27 juin 2017. La cellule du développement territorial procède actuellement à son analyse pour vérifier si les réponses apportées par l’auteur rencontrent bien les observations de la CRAT dans les deux parties de l’étude.
L’enquête publique ne se tiendra donc pas en juillet 2017 et ce, d’autant plus que le Code du Développement territorial prévoit une période de suspension des enquêtes publiques du 16 juillet au 15 août.