La taxation des véhicules étrangers en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1012 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de HENQUET Laurent
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’idée de taxer les véhicules étrangers en Wallonie peut rapporter 150 millions à la Région. Les habitants de notre Région seraient exonérés via un mécanisme de réduction de la taxe de circulation d’un montant identique au coût de la vignette.
  Un système similaire a déjà été approuvé par l’Union européenne en Allemagne.
  
  Quels seront les véhicules concernés  ?
  
  Quand le Gouvernement wallon recevra-t-il les résultats de l’étude universitaire commandée sur la fiscalité automobile  ?
  
  Que doit contenir le projet pour qu’il soit validé par l’Union européenne  ?
  
  Qu'en est-il si la Flandre ou Bruxelles refuse de suivre la Wallonie  ?
  
  Quelles seront les conséquences pour les habitants de ces régions  ?
  
  Quelles sont les prochaines échéances dans ce dossier ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les voitures particulières seraient concernées par la vignette. Les modalités du système allemand, à propos duquel la Commission européenne a récemment remis un avis favorable quant à l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité, pourraient servir de base à une relance du projet de vignette en Wallonie.
  
  Une vignette dans les 3 Régions reste privilégiée à ce stade. En cas de mise en œuvre, tout véhicule circulant sur le réseau wallon concerné devra faire l’acquisition d’une vignette, quel que soit sa Région ou son pays d’origine.
  
  Compte tenu du caractère récent de la décision de la Commission européenne, des études techniques, juridiques et organisationnelles doivent encore être menées dans la perspective d’une mise en œuvre de ce projet.