La vente d'animaux par Internet

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1014 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 23 janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la vente d'animaux par Internet, notamment parce que la législation alors en vigueur manquait de clarté, préjudiciable au bien-être animal.
  
  Aujourd'hui, de nouvelles dispositions sont en vigueur et seules sont autorisées les publicités pour animaux éditées dans un cadre spécialisé. Pour le reste, le principe qui prévaut est l'interdiction de la vente d'animaux, toutes espèces confondues (chiens et chats compris), que ce soit par Internet et dans des revues généralistes.
  
  Ce cadre réglementaire, plus clair, doit permettre l'acquisition d'animaux dans de meilleures conditions, doit permettre de lutter contre des filières clandestines, mais également de garantir un meilleur traitement des animaux.
  
  On peut s'étonner que malgré cette nouvelle réglementation, un site Internet de seconde main très utilisé (2ememain.be) diffusait encore, en date du 6 juin, des annonces pour des animaux.
  
  Dans sa réponse à ma question du 23 janvier dernier, Monsieur le Ministre indiquait que des communiqués de presse avaient été diffusés et que les dispositions précises seraient communiquées notamment vers les secteurs et opérateurs concernés. A-t-il donc été procédé à cette communication vers le site Internet dont question ? Comment s'explique la présence sur ce site de nombreuses annonces pour animaux à la date du 6 juin ? Le Service du bien-être animal estime-t-il que ce site a un caractère spécialisé ?
  
  Qu'en est-il également de l'information à l'égard du grand public, qui a tendance à recourir aux réseaux sociaux notamment pour vendre ou acheter un animal ?
  
  Face aux difficultés que peuvent poser Internet et en particulier les réseaux sociaux, comment l'Unité du bien-être animal procède-t-elle pour contrôler les infractions à la législation relative à la vente d'animaux ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les représentants de 2ememain.be, qui n’est bien entendu par un site spécialisé, ont été reçus à deux reprises par les collaborateurs du cabinet et sont bien au fait de la nouvelle réglementation.
  
  Quant à la communication vers le public, de nombreux communiqués de presse ont présenté les nouveautés du décret. Les médias ont également relayé l’information à plusieurs reprises. De nouveaux communiqués de presse sont encore envisagés durant l’été.
  
  Les agents en charge du contrôle et de la recherche des infractions en cette matière sont les agents de l’Unité du Bien-être animal ainsi qu’éventuellement les agents constatateurs communaux.
  
  Étant donné l’entrée en vigueur récente du décret, une période pendant laquelle les constats feront l’objet d’avertissement est nécessaire le temps pour les citoyens et les supports promotionnels (les revues et internet) de s’adapter aux nouvelles normes. L’objectif est de sensibiliser les Wallons à l’importance de céder et d’acquérir un animal dans un cadre approprié et d’éviter les achats non mûrement réfléchis.
  
  Actuellement, une stratégie de contrôle pour déterminer les infractions prioritaires est progressivement mise en place avec l’Unité du Bien-être animal.