La taxation des véhicules étrangers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1015 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Tandis que le Ministre en charge du Budget prépare sa réforme de la fiscalité automobile, Monsieur le Ministre a « préparé une note sur la vignette automobile forfaitaire pour les véhicules légers » (L'Écho, 10 juin 2017).
  
  Cette vignette serait, selon les informations, appliquée à tous les véhicules légers, qu'ils soient immatriculés en Wallonie ou ailleurs. Mais les véhicules immatriculés en Wallonie se verraient touchés par une taxe de mise en circulation moindre. Cette réduction compensatoire serait destinée à assurer un effet neutre pour le contribuable wallon. Cette vignette, qui viserait donc principalement les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans notre Région, pourrait rapporter selon les indications fournies par Monsieur le Ministre, quelque 150 millions d'euros.
  
  Eu égard à cette proposition, Monsieur le Ministre confirme-t-il que celle-ci vise une réduction de la taxe de mise en circulation ? N'est-ce pas la taxe de circulation, annuelle, qu'il conviendrait de cibler si l'on veut garantir la neutralité pour les Wallons, si la vignette est octroyée sur base annuelle elle aussi ?
  
  Monsieur le Ministre estime que si l'Union européenne a validé le système allemand qui compense le coût de la vignette pour les véhicules allemands, la Région wallonne pourrait copier ce système. Comment fonctionne précisément le mécanisme allemand ?
  
  Estimant qu'un accord avec les autres Régions serait préférable pour l'instauration d'une vignette pour véhicules légers, Monsieur le Ministre a néanmoins précisé que « sans accord, on le fera seul ». Pour pouvoir avancer une telle affirmation, peut-il m'indiquer si le Ministre du Budget et le Ministre-Président partagent ce point de vue ?
  
  Enfin, récemment, Monsieur le Ministre a également mis sur la table une proposition consistant à augmenter le prélèvement kilométrique pour les camions aux heures de pointe. Peut-il détailler cette proposition et m'indiquer si elle a fait l'objet d'un examen approfondi de son Cabinet ou de son administration ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une déduction directe de la vignette dans la taxe de circulation pour les résidents, ayant pour objectif de faire payer en premier lieu les étrangers, avait jusqu’à présent toujours été jugée discriminatoire par la Commission européenne.
  
  Le 17 mai 2017, la Commission européenne a pourtant annoncé la clôture de la procédure d’infraction engagée en juin 2015 contre l’Allemagne à cet égard. La Commission estime que les ajustements apportés au système ont permis de supprimer toute discrimination fondée sur la nationalité. Les modalités du système allemand pourraient dès lors servir de base à une relance du projet de vignette en Wallonie.
  
  Compte tenu du caractère récent de la décision de la Commission européenne, le point n’a pas encore fait l’objet d’une présentation au Gouvernement.
  
  Quant à une modulation du prélèvement kilométrique des poids lourds selon le moment de la journée, Viapass, l’Entité interrégionale chargée par les trois Régions de la gestion du prélèvement kilométrique, va être chargée de procéder à un premier examen de cette proposition.
  
  Les modalités concrètes seront ensuite examinées de façon plus approfondie, tant pour les tronçons précis où la mesure serait appliquée que pour le niveau et les horaires de cette modulation.