La dépollution du site de l'usine Thermic

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1017 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le site de l’usine Thermic vient d’être mis en vente publique et celle-ci devrait avoir lieu début juillet 2017.
  
  Cette usine a été construite sur des remblais industriels. La zone est, par conséquent, reprise dans la liste des sites à réaménager (SAR).
  
  En 2010, la Wallonie avait déclaré qu’elle dépolluerait le site elle-même. Une étude de caractérisation avait été menée par la SPAQuE, mais depuis celle-ci, le dossier semble être au point mort.
  
  L’occupant actuel (la société SCJ) a un permis d’exploiter valable jusqu’à 2029.
  
  Où en est ce dossier  ? La Wallonie compte-t-elle toujours dépolluer le site  ?
  
  Qui devra prendre en charge les frais de dépollution ?

• Réponse du 07/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le site de l’usine Thermic, anciennement dénommé Fonderie du Lion, a abrité une activité de fonderie et de construction métallique (poêlerie) dès 1920. Il est en effet enregistré depuis le 9 mars 2009 comme site à réaménager de droit en suite à une demande effectuée par la commune de Couvin en 2007. L’objectif envisagé à l’époque par la commune étant d’y installer potentiellement le service régional d’incendie.
  
  Toutefois, plus récemment, le Conseil communal de Couvin a octroyé le permis d’environnement à la SA Thermicdistribution Europe, pour qu’elle puisse y maintenir l’exploitation des installations. Cette dernière société est actuellement en faillite.
  
  Dans ce cas de figure, indépendamment d’engagements contractuels potentiels entre propriétaires et acquéreurs potentiels dont la Région wallonne n’a pas connaissance, le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols organise la responsabilité de l’assainissement des sols dans le cadre spécifique d’une faillite. En effet, l’article 22, § 3, précise que « Si le titulaire des obligations visées à l'article 18 est failli, saisi ou en règlement collectif de dettes, l'accomplissement des démarches liées aux obligations prévues par cette disposition, est respectivement initié d'office par le curateur, pour compte de la masse ; le notaire commis, pour compte des créanciers saisissant ; le médiateur, pour-compte de la personne bénéficiant de la médiation de dette. Les dettes afférentes à l'accomplissement de l'étude d'orientation, l'étude de caractérisation, l'assainissement, ainsi que les mesures de sécurité et de suivi, en ce compris les frais afférents à la constitution des sûretés visées à l'article 21, sont à charge de la masse ».
  
  Comme indiqué, une vente publique est actuellement en cours sur ce site. L’avenir et la situation de ce site dépendront ainsi de l’issue de cette opération.