Les contrôles effectués par l’Unité bien-être animal (UBEA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1018 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En cas de plainte en matière de maltraitance animale, et après vérification de la recevabilité de celle-ci, les agents de l’UBEA procèdent à un contrôle.
  
  Si dans le cadre de ce contrôle, la maltraitance est avérée, les agents peuvent fixer des mesures pour assurer le bien-être des animaux contrôlés, rédiger des procès-verbaux ou encore procéder à la saisie de ceux-ci le cas échéant.
  
  Comment les agents de l’UBEA procèdent-ils  ?
  
  Travaillent-ils sur base d’une « check-list » ?
  
  Disposent-ils de critères objectifs afin d’évaluer la situation  ?
  
  Y a-il une gradation, un classement des infractions  ?
  
  Dans le cas où des infractions seraient relevées, la personne contrôlée a-t-elle la possibilité de « se mettre en ordre »  ?
  
  Dispose-t-elle d’un délai pour le faire  ?

• Réponse du 06/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme tout agent du Département de la Police et des Contrôles, les agents de l’Unité du Bien-être animal sont habilités en cas de constatation d’infractions à établir un avertissement ou un procès-verbal.
  
  La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux leur donne en plus, en cas de constatation d’infractions, la possibilité de saisir l’animal. Cette possibilité n’est pas une sanction, mais une mesure de protection pour l’animal. Cette saisie n’est réalisée en général que lorsque le responsable n’a pas réagi suite aux mesures fixées.
  
  Si un avertissement est établi, des mesures sont d’office fixées afin que le responsable régularise la situation dans un délai déterminé. Un nouveau contrôle a lieu après ce délai. Si la situation est régularisée le dossier est clôturé et si ce n’est pas le cas un procès-verbal est rédigé.
  
  Au cas où un procès-verbal est établi, il peut également être demandé au responsable de régulariser la situation notamment si l’infraction a un impact sur le bien-être de l’animal (soin, conditions de détention, etc.). Si le responsable se met en ordre et que l’Unité en est avertie, un procès-verbal subséquent est établi afin d’en avertir le Procureur du Roi.
  
  Des mesures de remises en état peuvent également être fixées par le fonctionnaire sanctionnateur régional ou par un Juge.
  
  Des check listes sont utilisées pour le contrôle des établissements soumis à agrément (laboratoires, zoo, élevages, refuges, …), des exploitations agricoles, des transports et des abattoirs. Dans le cadre du contrôle de particuliers, des lignes de conduite sont établies.