Le tax shift bis

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 365 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Un deuxième tax shift est déjà en préparation alors que le premier n’est même pas encore totalement financé.
  
  Tous les secteurs de l’économie belge étaient concernés par le premier tax shift, le tax shift bis se veut quant à lui sectoriel. Cela devrait concerner au moins 3 secteurs, la construction, le transport et l’e-commerce.
  
  Les fédérations concernées se disent enchantées mais restent tout de même prudentes dans l’attende de précisions.
  
  Elles ont leurs priorités. Concernant l’e-commerce il faut réduire le handicap salarial à 10 %, pour la construction le problème des travailleurs détachés continue de peser fortement sur l’employabilité.
  
  Mais il ne faut pas oublier que l’Union européenne interdit formellement les aides fiscales visant un secteur spécifique.
  
  Au-delà de ces considérations, y aura-t-il cette fois-ci une meilleure coordination entre les Régions et le Fédéral avant la mise sur pied d’un deuxième tax shift, afin d’éviter que les recettes de la Région wallonne soient encore une fois mises à mal ?

• Réponse du 06/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  J'ai pris connaissance, tout comme l'honorable membre, par voie de presse, l’intention de créer un « tax shift bis » alors même que le premier « tax shift » n’est toujours pas financé.
  
  Je ne suis donc pas en mesure de savoir si celui-ci, s’il est mis en œuvre, impactera les finances wallonnes. Cependant dès qu’il s’agit de réformer l’IPP ou à tout autre impôt partagé, il est évident que des répercussions doivent être attendues au niveau régional et sans doute également au niveau local.