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La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 366 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de WAHL Jean-Paul
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’Etat. Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.

    Où en est la transmission des comptes de chaque unité d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre  ?

    Existe-t-il des retards de transmission  ? Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines unités d'administration publique dans le dépôt des comptes ? Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?
  • Réponse du 06/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Les comptes de l’AWAC relatifs à l’année 2016 m’ont été transmis par la Direction générale Transversale (DGT) du SPW en date du 04/05/2017 et je les ai fait parvenir à la Cour des comptes le 24/05/2017.

    Pour 2015, les comptes m’ont été transmis en date du 28/07/2016 et envoyés à la Cour des comptes le 07/09/2016.

    Les comptes de l’EAP relatifs à l’année 2016 m’ont été transmis par la DGT en date du 02/06/2017 et transmis à la Cour des comptes le 22/06/2017.

    Pour l’année 2015, les comptes m’ont été transmis en date du 06/07/2016 et envoyés à la Cour des comptes le 15/07/2016.

    La date de remise des comptes pour les UAP étant fixée au 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné, les UAP relevant du Ministre du Budget ont remis leurs comptes dans les temps requis pour ce qui concerne l’année 2016.

    Afin d’éviter de grands retards dans l’envoi des comptes à la Cour, la DGT envoie un rappel aux Ministres de Tutelle dont relèvent les UAP, et ce dès la première semaine de juin.