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Le pacte énergétique

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 368 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le 30 janvier dernier ont été officiellement lancés les travaux relatifs au Pacte énergétique réunissant l’État fédéral et les trois Régions, avec pour objectif l'établissement d’une vision commune des objectifs énergétiques aux horizons 2030 et 2050. L'intention consiste à aboutir à la conclusion du Pacte énergétique interfédéral pour la fin de cette année.

    Dans ce cadre, quatre groupes de travail, chacun piloté par une des entités, ont été constitués, et pour ce qui la concerne, la Wallonie préside le groupe qui se penche sur le fonctionnement du marché de l'énergie.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement des travaux des différents groupes et en particulier celui piloté par la Wallonie ? Quels sont les principaux points de convergence et de divergence sur les objectifs énergétiques aux horizons 2030 et 2050 ?

    S'agissant du fonctionnement du marché de l'énergie, la Fédération belge des producteurs et des fournisseurs d'énergie (la Febeg) vient de formuler des recommandations pour assurer un marché de l'énergie équilibré.

    Pour la Febeg, il est important et urgent, dans le cadre du Pacte, de mettre en place un marché de capacité, permettant aux centrales de ne plus seulement être rémunérées pour leur production d'électricité, mais également pour leur disponibilité sur le marché. En l'absence d'un tel marché de capacité, soutient la Fédération, la Belgique manquera d'électricité lors des pics de demande d'électricité, lorsqu'il n'y a ni vent ni soleil.

    La Febeg estime par ailleurs qu'un tel mécanisme permettrait de garder la facture énergétique sous contrôle, car le fait qu'il y ait davantage de capacités de production électrique sur le marché éviterait les envolées de prix comme on en a connues l'hiver dernier.

    Cette proposition a-t-elle déjà été examinée par les services de Monsieur le Ministre et/ou dans le cadre des travaux relatifs au Pacte énergétique ? Que pense Monsieur le Ministre de cette recommandation ? Son impact pour la facture énergétique des ménages a-t-il été analysé et, si oui, quel serait-il précisément ?

    Sachant que la lutte contre la précarité énergétique constitue un enjeu auquel Monsieur le Ministre attache beaucoup d'importance, ce dernier peut-il me dire quelles sont les pistes sur la table, voire les décisions acquises ou presque, à noter dans le cadre des travaux du Pacte ?
  • Réponse du 06/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Les Ministres de l’Énergie ont officiellement lancé lundi 30 janvier les travaux devant aboutir à la conclusion d’un Pacte énergétique interfédéral pour fin 2017. Pour pouvoir conclure ce Pacte, il est d’abord nécessaire d’établir une vision commune des objectifs énergétiques des différents niveaux de pouvoir aux horizons 2030 et 2050.

    Pour ce faire, quatre groupes de travail ont été constitués, chacun piloté par une des entités :
    - Le premier groupe, présidé par la Flandre, abordera les questions relatives à la production ;
    - Le deuxième, présidé par le Fédéral, concernera les interconnexions et la flexibilité ;
    - Le troisième groupe, présidé par la Wallonie, abordera le fonctionnement du marché de l’énergie ;
    - Le quatrième groupe, présidé par Bruxelles, concernera la gouvernance.

    Ces groupes ont dressé l’état des lieux des différentes politiques et stratégies menées par les différentes entités et listé les questions qui ont été envoyées aux stakeholders. La consultation de ceux-ci a eu lieu durant le mois de juin. La date limite de réponse était fixée au 30 juin.

    Les administrations des entités fédérées et de l’état fédéral vont à présent entamer l’analyse des réactions. Ce travail va être réalisé en juillet-août. Vu le timing, la proposition de la FEBEG n’a pas encore fait l’objet d’une analyse spécifique à ce stade. Celle-ci doit être examinée au regard de l’ensemble des remarques des stakeholders. Il en est de même pour ce qui concerne les propositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique.

    Pour le mois de septembre, une proposition de consensus sera présentée en CONCERE plénier aux quatre ministres concernés. Cette proposition sera ensuite soumise à consultation publique et adaptée en fonction des résultats de cette dernière, en principe pour la fin de l’année.