La hausse des discriminations en matière de logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 631 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Je souhaiterais revenir sur la problématique de discrimination en matière de logement.
  
  Force est de constater que, malheureusement, cela tend à s'accentuer. Comme le démontre régulièrement le baromètre de la diversité d'Unia : « la discrimination s'opère à tous les stades du processus de location et bien souvent de manière dissimulée".
  
  Malgré le dispositif législatif déjà existant, comme le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, qui prévoit déjà les critères de discrimination et les sanctions civiles et pénales possibles, ou l'article 1716 du Code civil en matière de non-respect de l'obligation d'affichage, on remarque que les pratiques discriminatoires se poursuivent. Unia mentionne même une augmentation en 2016, les chiffres officiels seront publiés prochainement.
  
  Si la discrimination au logement est donc effectivement punissable, la justice ne semble pas être trop souvent saisie. Les difficultés sont multiples, la charge de la preuve n'est pas forcément évidente.
  
  Certaines dispositions sont prévues dans le cadre de la réforme du bail, mais je souhaiterais insister sur cet aspect et explorer les possibilités que le législateur wallon pourrait permettre, afin que les autorités locales puissent procéder au constat de telles « infractions » à l'instar des amendes administratives environnementales (décret du 5 juin 2008).
  
  Par exemple, une affiche non conforme, une annonce inadéquate sur les réseaux sociaux pourraient être sanctionnées administrativement et, de ce fait, renforcer
  l'effet dissuasif.
  
  Par ailleurs, dans ses recommandations en matière de discrimination au travail, Unia évoque un renforcement du contrôle et de la surveillance par l'inspection fédérale du travail.
  
  Aussi, ne pourrait-on pas approfondir la question de la discrimination au logement relativement à un organisme spécifique de contrôle wallon ou local ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)