L’écopack, le rénopack et l’accesspack

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 634 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Monsieur le Ministre a obtenu récemment du Gouvernement les modifications des règlements écopack et rénopack. Ces nouvelles mesures tendent principalement à favoriser et à redynamiser la rénovation des logements wallons.
  
  Parmi ces modifications, il est question d’assouplir les conditions d’octroi d’un écopack ou rénopack notamment en permettant le cumul de ces packs. Il ne sera donc plus question d’attendre que le prêt écopack ou rénopack soit totalement remboursé ou qu’un délai de 5 ans soit passé pour permettre à l’emprunteur d’en solliciter un autre.
  
  Ces mesures ont-elles un effet rétroactif  ?
  
  Dans la pratique, les guichets du crédit hypothécaire social accepteront-ils qu’un emprunteur s’endette à hauteur de 50% de ses revenus en lui laissant le minimum vital pour vivre fin du mois, sachant que le dossier pourrait se retrouver au service contentieux ?
  
  A ce propos, en 2016, combien d’emprunts (accesspack, écopack et rénopack) ont fait l’objet d’un contentieux  ?
  
  Aussi, je note qu’une majoration du montant prêté pour l’écopack ou le rénopack sera possible en fonction du profil socio-économique du ménage et du type de demande. Cette mesure vise à pallier le décalage qui se crée souvent entre le montant du devis initial du chantier et la facture finale.
  
  Si le montant de la facture finale n’excède pas le devis initial, le «surplus» pourra-t-il être utilisé à d’autres fins  (j’entends par là d’autres travaux d’économie d’énergie ou de rénovation) sur base de justificatifs ou viendra-t-il uniquement rembourser anticipativement le total emprunté pour l’écopack ou le rénopack ?
  
  Concernant, le récemment renommé accesspack, j’aimerais connaître le nombre de contrôles effectués en 2015 et 2016 pour vérifier que les emprunteurs d’un prêt hypothécaire social occupaient effectivement leur logement principal pendant la durée de leur prêt  ?
  
  Combien d’infractions à cette règle ont-elles été recensées en 2015 et 2016 et quelles suites ont-elles été données ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de LECERF Patrick
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)