Le financement de l'ASBL Relais Signes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1121 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/06/2017
- de LECOMTE Carine
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Relais Signes est un service qui permet à une personne sourde ou malentendante de contacter une personne entendante par le biais d'un appel téléphonique interprété. Il permet aussi l'interprétation d'un échange bref entre une personne sourde et un entendant présents sur le même lieu sans nécessiter la présence physique de l'interprète.
Relais Signes a vu le jour en 2015 par la volonté du SISW et du SISB.
En 2016, ce sont plus de 3000 prestations à distance qui ont été effectuées en Wallonie par Relais Signes. Ce service répond totalement aux attentes et aux besoins des personnes sourdes.
Actuellement, cinq interprètes effectuent des prestations pour cette ASBL.
Un technicien IT sourd a été engagé à mi-temps pour assurer un soutien technologique aux utilisateurs en 2015 et en 2016, mais ce contrat a pris fin faute de moyens financiers.
En Wallonie, Relais Signes ne bénéficie pas de soutien financier :
- une demande de subvention facultative introduite en 2015 a été refusée ;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, modifiant le Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé et portant création des services prestataires d’interprétation en langue des signes indique que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, il est accordé une subvention destinée à couvrir les dépenses d’équipement et de maintenance du système d’interprétation à distance( Relais Signes). Mais force est de constater que la subvention allouée par l’AViQ au SISW n’a pas été prévue de manière suffisante pour assurer ces charges spécifiques : le SISW a dû choisir d’affecter une partie de son personnel à l’interprétation à distance au détriment de prestations en face à face et prend en charge les frais inhérents au fonctionnement de Relais Signes sur ses fonds propres
Le projet a été, durant deux ans, soutenu par un sponsor privé et est actuellement soutenu par Cap 48 et la CoCof pour la région bruxelloise.
J'en viens à mes questions.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le non-financement de Relais Signes par les autorités wallonnes ?
Entre 2015 et 2016, le nombre de prestations effectuées par Relais Signes a véritablement explosé (1697 en 2015 pour 3090 en 2016 soit plus 82 % en un an). Par ailleurs, l'on sait que notre Région souffre d'une lourde pénurie d'interprètes en langue des signes. Dans ce contexte, l'utilité de ce service n'est donc plus à démontrer. Il apparaît dès lors primordial de le soutenir financièrement. Monsieur le Ministre peut-il s'y engager ?
Réponse du 30/06/2017
- de PREVOT Maxime
L’interprétation à distance, proposée par Relais Signes depuis janvier 2015, est une offre de service complémentaire à l’interprétation en face à face, dispensée par le SISW.
Ce projet, Relais Signes, est mené en partenariat avec l’asbl Info-Sourds de Bruxelles – SISB; les deux services ont mis en commun leurs moyens humains et financiers afin de programmer une ouverture de ce service les matinées, du lundi au vendredi.
L’interprétation à distance permet à une personne sourde de contacter une personne entendante par le biais d’un appel téléphonique interprété. Elle permet aussi l’interprétation d’un échange bref entre une personne sourde et un entendant présents sur un même lieu sans nécessiter la présence physique de l’interprète.
L’interprétation à distance concerne donc des personnes sourdes individuelles, des employeurs, des organismes qui souhaitent renforcer l’accessibilité de leurs services, des personnes entendantes qui sont contactées en direct par le biais du téléphone par une personne sourde.
La volonté du législateur, exprimée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif aux services prestataires d’interprétation en langue des signes, est de favoriser le recours à l’interprétation à distance vu le développement des moyens techniques, la demande importante d’interprétations et le nombre actuellement limité d’interprètes.
Ainsi, le texte réglementaire précise que les services prestataires d’interprétation en langue des signes ont pour missions… d’organiser une permanence pendant les jours ouvrables, de manière à pouvoir répondre aux demandes d’interprétation à distance… Cette interprétation à distance est gratuite pour les bénéficiaires et les utilisateurs.
Afin de permettre la mise en place et la continuité de la permanence destinée à assurer l’interprétation à distance, une subvention couvrant les dépenses d’équipement et de maintenance du système d’interprétation à distance est bien prévue dans le texte réglementaire, mais elle n’est accordée que dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Aussi, vu le contexte économique difficile que connaît la Région wallonne, cette subvention complémentaire n’a, jusqu’à présent, pas pu être octroyée au SISW pour la mise en œuvre de Relais Signes.