L’adaptation du statut du personnel dans le nouveau contrat de gestion du FOREm

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 356 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre du nouveau contrat de gestion du FOREm, il a été prévu de faire une adaptation du statut du personnel. Il est notamment prévu d’augmenter le taux des statutaires.
  
  A ce niveau, quelle est la part actuelle des statutaires par rapport aux autres types de contrats  ? A quel niveau le FOREm souhaite-t-il arriver d’ici la fin du contrat de gestion  ?
  
  Des procédures de sélection pour emploi statutaire sont-elles d’ores et déjà prévues au SELOR spécifiquement pour le FOREm  ?
  
  Par ailleurs, il est également demandé au FOREm de faire preuve d’une plus grande équité entre les différents régimes à savoir statutaires/contractuels régime privé ou public. Quelles sont les mesures concrètes que le FOREm va mettre en place afin de répondre à cette demande  ? A quel horizon Madame la Ministre espère-t-elle que ces mesures soient implémentées ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 31 mai 2017, le taux de statutaires de l’Office était de 20,97 % en regard de l’effectif statutarisable.
  
  Le taux de 20 % fixé pour le FOREm par le Groupe de travail Emploi du Comité de secteur XVI Emploi est atteint depuis le mois de novembre 2016.
  
  Par ailleurs, le FOREm procède actuellement aux recrutements de conseillers statutaires issus du concours organisé entre le mois d’octobre 2013, date de clôture de l’appel, et le mois de décembre 2015, date de clôture de l’examen. À l’issue de celui-ci, une réserve de 251 lauréats avait été constituée et l’ensemble des lauréats s’est vu proposer un poste. Des contacts sont d’ores et déjà pris avec le SELOR afin de prévoir le lancement d’un nouveau concours de conseillers statutaires.
  
  En ce qui concerne l’équité entre les différents régimes (statutaire/contractuel public ou pédagogique), il est prévu de proposer au Gouvernement wallon des adaptations des textes applicables à ces catégories de personnel dans la perspective d’une plus grande harmonisation en matière d’évolution de carrière, d’évaluation ou de congé, par exemple, mais également en vue de permettre une plus grande transversalité au niveau de l’accès aux fonctions d’encadrement.
  
  La Déclaration de Politique régionale prévoit de soutenir le FOREm en adaptant son décret organique (cela a été fait par le décret du 17 mars 2016), en concluant un nouveau contrat de gestion (contrat conclu le 7 mars 2017) et, enfin, en adaptant les statuts de son personnel.
  
  En termes de gestion des ressources humaines, l’enjeu stratégique du FOREm porte sur la mobilisation du personnel compétent autour de ses métiers de base, de ses fonctions de support et de ses nouvelles missions. À ce titre, l’Office a formulé et soumis au Gouvernement wallon, fin mars 2017, ses attentes et demandes précises. Parfaitement fondées et légitimes, ces propositions ont été traduites, dans le nouveau contrat de gestion du FOREm 2017-2022, par un engagement du Gouvernement à doter le FOREm d’une solution globale en termes de statut du personnel, compatible avec le statut régional des agents de la fonction publique wallonne, afin de lui permettre, d’une part, de faire face aux difficultés rencontrées par son faible taux de statutaires et, d’autre part, d’offrir des capacités d’évolution de carrière à l’ensemble de son personnel.
  
  Afin de respecter cet engagement, qui figurait déjà dans le précédent contrat de gestion, j’ai soumis au Gouvernement, en cosignature avec mon collègue Christophe Lacroix, en charge de la Fonction publique, différentes propositions d’évolutions réglementaires spécifiques au FOREm. Ces évolutions n’ont pas encore pu faire l’objet d’un consensus au sein du Gouvernement.
  
  Ces évolutions, proposées au Gouvernement, visaient notamment une plus grande équité entre les différents statuts coexistant au sein de l’Office :
  * la statutarisation par promotion du personnel contractuel pédagogique et du personnel contractuel public;
  * l’extension de la notion de « métiers du conseil » aux nouveaux métiers liés aux compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État (point 4) ;
  * la révision du règlement du personnel contractuel en vue d’harmoniser certains régimes juridiques (congés), d’adapter les structures à la réorganisation et de simplifier le processus de recrutement du personnel pédagogique.
  
  Actuellement, la coexistence de 3 « statuts » différents (agents statutaires, personnel contractuel sous contrat « public » et personnel pédagogique sous contrat « privé ») au sein de l’Office rend difficile la mobilité horizontale et l’approche transversale des fonctions d’encadrement. Les nouvelles dispositions doivent notamment permettre à un formateur du FOREm sous statut de contractuel régime privé d’être promu à un poste d’encadrement autre que dans la filière pédagogique, via la statutarisation par promotion du personnel pédagogique au grade de directeur et au grade d’encadrement dans la filière transversale touchant tant l’emploi que la formation.
  
  Un des objectifs essentiels pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi consiste, comme le prévoit le décret FOREm du 17 mars 2016, à faire évoluer le FOREm par sa réorganisation territoriale vers une offre de services intégrée (c’est-à-dire intégrant des fonctions issues tant du conseil que de la formation).
  
  L’encadrement de certaines activités doit donc pouvoir être assumé tant par des collaborateurs issus de la formation professionnelle que par des collaborateurs issus de la filière « emploi ». Cela concerne au niveau des directions territoriales, l’encadrement des Services aux employeurs, l’encadrement des Services ouverts et l’encadrement des Services relations aux opérateurs, ainsi que certains postes d’encadrement au sein de la Direction générale Produits et Services et de la Direction Stratégie et Relations extérieures du siège central.
  
  Par souci d’équité, il est proposé que les contractuels publics puissent également, à l’instar des contractuels pédagogiques, accéder, par promotion, aux emplois de directeurs et aux emplois d’encadrement en étant statutarisés sur ces emplois.
  
  En effet, tout en insistant sur le caractère statutaire de la Fonction publique, le Gouvernement applique, dans le Code de la Fonction publique, un principe qui est de considérer que les services contractuels prestés auprès de la Région ont la même valeur que les prestations rendues dans le cadre d’une relation statutaire.
  
  Il a donc été proposé au Gouvernement de prévoir un mécanisme qui permettra aux contractuels du FOREm de pouvoir postuler en même temps que les agents statutaires à des emplois d’encadrement statutaire et, le cas échéant, de pouvoir être nommé statutairement sur l’emploi d’encadrement, moyennant l’accomplissement d’un stage.
  
  Pour répondre aux besoins en personnel du FOREm pour les métiers du conseil et lui permettre ainsi de remplir son cœur de métier, le Gouvernement wallon a intégré, en 2010, dans l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, des modalités particulières d’application des mécanismes statutaires répondant à certaines spécificités liées aux métiers du conseil.
  
  Ces dispositions spécifiques temporaires permettent à l’Office :
  - d’organiser, en collaboration avec le Selor, des concours de recrutement de conseillers et les épreuves permettant de pourvoir aux fonctions d’encadrement dans les métiers du conseil ;
  - d’affecter de manière temporaire (durée d’un an renouvelable avec ouverture du poste et remise en concurrence annuelle) des membres du personnel contractuel sur les fonctions d’encadrement dans les métiers du conseil (responsable A6 des équipes de conseillers et responsable de service A5 dans les métiers du conseil) ;
  - d’engager des membres du personnel contractuel pour répondre à des tâches spécifiques ou exigeant des connaissances particulières et de leur confier des fonctions correspondant à un premier grade de promotion.
  
  L’effet de ces dispositions spécifiques a été prolongé annuellement de 2010 à 2016 par arrêté du 30 juin 2016 jusqu’en août 2019, au plus tard, le temps que les dispositions réglementaires soient prises au niveau de la Fonction publique wallonne pour assurer à l’Office, sans que des mesures transitoires soient encore nécessaires, de disposer de l’encadrement nécessaire dans les métiers du conseil. Une mesure spécifique au FOREm de statutarisation par promotion des membres du personnel contractuel sur des postes d’encadrement, notamment, permettra au FOREm de se passer progressivement des dispositions transitoires.
  
  À défaut de pareille évolution réglementaire, le FOREm n’aura d’autre choix que de pérenniser au-delà de 2019, les mesures temporaires actuellement en vigueur.