Les amendes administratives pour excès de vitesse

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1123 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Région wallonne infligera bientôt des amendes administratives aux automobilistes qui se font flasher. Les infractions simples, comme les excès de vitesse, ne seront donc plus sanctionnées par des procès-verbaux, ni poursuivies par le parquet en cas de refus de payer la proposition de perception immédiate. La Région wallonne se chargera elle-même de récupérer les amendes pour ces infractions qui ne relèveront plus du pénal. Cela devrait concerner tous les excès de vitesse qui ne dépassent pas les 30 km/h pour autant qu’il ne s’agisse pas d’autoroutes.
  
  L’arrêté mettant en place ce système devait être validé par le Gouvernement wallon ce jeudi 15 juin. Les infractions au contrôle technique ou en matière de signalisation et de dimension du chargement seraient elles aussi traitées via une amende administrative.
  
  A partir de quelle date ce nouveau service de gestion d’amendes administratives sera-t-il opérationnel  ? Combien d’agents seront-ils recrutés à cet effet et quel sera le service compétent pour ces amendes  ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà estimé le montant qui pourrait être perçu grâce à ce nouveau service  ? Compte-t-il mutualiser les services d’amendes administratives avec des services d’autres ministères qui recourent également à des amendes administratives ?

• Réponse du 28/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières en Wallonie.
  
  L’amélioration de la sécurité routière implique notamment un plus grand respect des règles, particulièrement en matière de vitesse. Or, actuellement, selon les statistiques 2013 des Parquets de Police, plus de 45 % des petits excès de vitesse qui arrivent aux Parquets ne sont pas du tout traités ou au mieux classés sans suite, faute de moyens humains et informatiques suffisants mis à disposition par le SPF Justice pour traiter les dossiers.
  
  Une telle situation génère un sentiment d’impunité extrêmement préjudiciable à la sécurité routière. Je souhaite donc mener une politique volontariste en Wallonie. Les sanctions pour être efficaces devront être rapides, appliquées, proportionnées et individualisées.
  
  Après de longues concertations avec le Collège des Procureurs, les Juges de Paix et des tribunaux de Police, j'ai proposé d’orienter une partie des excès de vitesse et les infractions dites « techniques » (transport exceptionnel, du transport de marchandises dangereuses, du contrôle technique routier, de l’arrimage, des masses et dimensions des véhicules chargés et la signalisation du chargement) vers une procédure de sanctions administratives gérées par le Service public de Wallonie. Cette nouvelle mesure permettra de soulager le travail des Parquets qui pourront ainsi continuer à se concentrer sur les infractions les plus graves sans impunité pour autant pour les plus petites.
  
  Le projet de décret est au Conseil d'État et fait l'objet d'une procédure de concertation officielle avant d'être présenté au Parlement de Wallonie. Les modalités pratiques d'application (date d'application, nombre d'agents, etc.) ne sont donc pas encore à l'ordre du jour.
  
  Par cette mesure, je souhaite rendre plus efficace toute la chaîne « contrôles-sanctions » pour stopper l’impunité dont bénéficient certains conducteurs et ainsi atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement wallon, à savoir, réduire à 200 le nombre de tués sur les routes wallonnes d’ici 2020.