L'assurance autonomie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1126 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/06/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les usagers semblent assez mécontents à propos de l’assurance autonomie que Monsieur le Ministre veut mettre en place. Ils n’auraient pas été assez écoutés lors de l’élaboration du projet, selon la Ligue des usagers des soins de santé (LUSS).
J’avais donc quelques questions à poser à ce sujet.
Comment Monsieur le Ministre définit-il clairement la notion «d’état de dépendance grave et prolongée» ?
Quelles seront les conditions d’accès ?
Va-t-il aussi miser sur la prévention pour éviter de voir des situations de handicap se dégrader ?
Que répond-il aux craintes et critiques de la LUSS ?
Réponse du 30/06/2017
- de PREVOT Maxime
La Ligue des usagers des soins de santé (LUSS) n’est pas la seule à m’interpeller sur la définition de la notion de dépendance. J’ai déjà pu répondre il y a quelques semaines devant le Parlement à une préoccupation similaire de la Ligue Braille relayée par certains des collègues parlementaires.
Je rappelle donc que c’est un arrêté du Gouvernement qui prévoira comment sera déterminé le niveau de dépendance requis pour justifier la prise en charge de l’Assurance Autonomie et que cette question du niveau de dépendance est donc toujours en débat.
Pour avancer sur le sujet, mon Cabinet a non seulement pris le temps de consulter et d’écouter certaines associations représentatives de patients (dont certains représentants de la LUSS rencontrés en mars 2017), mais nous avons également lancé deux chantiers qui sont toujours en cours pour nous aider dans cette réflexion :
- premièrement, j’ai donné instruction pour qu’une nouvelle étude actuarielle affine les données de la première de façon à quantifier la population wallonne, les bénéficiaires actuels de l’Allocation pour personnes âgées (APA) et les bénéficiaires des services d’aides à domicile (SAFA). Cette étude déterminera l’évolution de ces publics à l’horizon 2040 en fonction de leur niveau de revenu et de leur degré de dépendance de façon à avoir une vision à long terme, cruciale pour la viabilité de l’Assurance autonomie ;
– deuxièmement, l'honorable membre sait que le choix de l’échelle sera déterminant pour fixer le niveau de dépendance. À cet effet, la Wallonie, en collaboration avec l’État fédéral, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sont désireuses de déterminer une échelle commune à l’ensemble du territoire en adaptant l’échelle BelRAI (pré-module screener). Ce module d’évaluation est actuellement en phase de test auprès de certains centres de coordination volontaires. Cette phase de test fera l’objet d’une évaluation approfondie d’ici quelques semaines.
En fonction des résultats de ces deux chantiers, il me sera alors possible de placer le curseur en veillant d’une part, à ce que l’Assurance autonomie intervienne là où il le faut et, d’autre part, à ce qu’elle soit supportable budgétairement parlant.