L'échec de la mise en oeuvre du parcours d’intégration obligatoire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1129 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Nous apprenons le maigre bilan du parcours d’intégration obligatoire, un an après sa mise en place.
  
  En un an, il apparaît qu’à peine 1720 personnes l’ont suivi, volontaires compris, ce qui est loin des 7800 personnes initialement visées par le dispositif. Il semble en effet que votre parcours d’intégration n’ait d’obligatoire que le nom.
  
  Pour justifier ce bilan mitigé, Monsieur le Ministre n’hésite pas à mettre en cause le manque de communication entre les communes et les centres régionaux d'intégration (CRI).
  
  Que compte-t-il mettre en place pour le rendre réellement obligatoire et efficace  ?
  
  Des actions sont-elles prévues auprès des communes afin de les sensibiliser à l’orientation des primo-arrivants vers les CRI  ? Un dialogue existe-t-il entre ces deux acteurs devant œuvrer ensemble à l’intégration sociale et professionnelle des migrants  ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il redéfini les objectifs quant au suivi du parcours d’intégration obligatoire et des sanctions en cas de non-suivi  ?
  
  Quand pouvons-nous espérer voir la mise en place de l’agent sanctionnateur chargé de sanctionner le non-suivi du parcours d’intégration  ? Pour quelle raison n’a-t-il pas encore été mis en place  ? N’aurait-il pas fallu veiller à sa mise en place en même temps que la mise en place du parcours d’intégration, il y a un an ?

• Réponse du 10/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Les chiffres que cite l'honorable membre concernent les 3 derniers trimestres de 2016. Les chiffres du premier trimestre 2017 nous permettent de disposer d’un recul sur une période de 12 mois et durant cette période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, 2.552 personnes ont été comptabilisées par les Centres régionaux d’intégration comme ayant entamé le parcours d’intégration.
  
  Pour revenir au chiffre de référence cité dans la question, je souhaite apporter les éléments de réponse suivants : le nombre de 7800 primo-arrivants annoncés s’appuyait sur le nombre d’arrivées mensuelles de migrants au plus fort de la crise de 2015 (5.512 demandes d’asile introduites en septembre 2015). En 2016, le chiffre mensuel moyen de demandes d’asile en Belgique est de 1.560 (soit plus de 3 fois moins). Considérant ces éléments, les chiffres annoncés ci-avant apparaissent bien cohérents.
  
  Il s’avère effectivement que la collaboration entre les CRI et les communes est parfois plus difficile et implique un engagement plus dynamique des centres régionaux d’intégration. Pour faire face à ce constat, complémentairement à cette dynamique entretenue par les CRI, j’ai souhaité agir sur deux axes : adapter les dispositions réglementaires et renvoyer une circulaire interprétative à tous les opérateurs, rappelant les missions respectives de chacun (avec organisation de séances d’information relatives à cette circulaire).
  
  Les délais de transmission des données relatives aux primo-arrivant ont été modifiés dans la réglementation. Dès lors, l’article 238§2 alinéa 3 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoit que la fréquence de transmission de la liste est déterminée par la convention de partenariat (entre le CRI et la commune), elle est au minimum mensuel.
  
  Faire peser sur les communes la charge de l’identification des primo-arrivants obligés dans le cadre du parcours peut être problématique, dans la mesure où le contexte juridique est complexe. C’est pourquoi le Comité de Coordination reste attentif à ce problème, l’accès aux données du Registre des étrangers pouvant être une solution envisageable dans le cadre de la mise en place de l’outil de gestion. En attendant, il est rappelé aux communes qu’en cas de doute, les centres régionaux d’intégration peuvent les appuyer : les communes transmettent les informations relatives au parcours d’intégration et orientent les personnes vers le CRI qui déterminera si celle-ci est soumise ou non à l’obligation de suivre le parcours.
  
  Par ailleurs, la circulaire interprétative relative au parcours d’intégration vient d’être mise à jour et envoyée aux communes pour les aider à mettre en œuvre correctement le dispositif. Des séances d’information sur le parcours d’intégration viennent d’être organisées dans chaque CRI lors de la deuxième quinzaine du mois de juin. Les communes y étaient invitées et certaines d’entre elles étaient présentes. Ces séances étaient l’occasion pour les communes, les opérateurs et les CRI de faire part de leurs questions et de dialoguer sur les modalités de leurs collaborations. Ces séances d’information ont eu un beau succès.
  
  Concernant la mise en place des sanctions, celles-ci ne sont pas encore d’application à l’heure actuelle. L’article 152/8 du CWASS stipule « qu’aucune amende administrative ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d’organisation de l’ensemble du parcours ».
  
  Deux éléments doivent encore être finalisés avant de répondre à ces exigences :
  - la mise en place d’un outil informatisé qui permettra d’encoder et de stocker l’ensemble des données recueillies par les CRI, de suivre les parcours des primo-arrivants, de recenser l’ensemble de l’offre de formation en Wallonie pour une orientation optimale des primo-arrivants en fonction de leurs besoins et d’exercer un monitoring et un reporting permanent du dispositif ;
  - la confirmation par le Gouvernement du rôle d’agent sanctionnateur que remplira le SPW et la nécessité d’en organiser le travail au sein de la Direction des personnes étrangères et d’origine étrangère du SPW.
  
  Toutefois, la non-application des sanctions ne signifie pas la non-existence de l’obligation. Les personnes obligées sont tenues de suivre le parcours et les procédures de rappel sont applicables par les CRI. Il convient de préciser que ce cas de figure reste l’exception dans la mesure où la majorité des personnes inscrites dans le parcours sont impliquées et désireuses de le suivre avec assiduité et que pour la plupart, la majorité des personnes sont toujours dans le délai des 18 mois qui est donné pour répondre à l’obligation de suivre le parcours d’intégration.
  
  C’est par ailleurs ce délai de 18 mois qui n’imposait pas la mise en fonction de l’agent sanctionnateur dès la promulgation du décret.