Le refus de travailleuses du secteur des titres-services de prester chez certaines minorités

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 359 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Depuis 2016, plusieurs entreprises de titres-services font face à un nouveau problème : certaines employées refusent des missions de nettoyage si elles ont lieu chez un homosexuel ou chez un chiite. C’est tout à fait inédit.
  
  Afin de savoir si ce refus d’assurer le travail en raison d’une identité sexuelle ou religieuse de la personne peut être considéré comme une discrimination. Federgon a interrogé Unia.
  
  Réponse de Unia : « Ce n’est pas de la discrimination d’un point de vue légal, car l’employé n’est pas la personne chez qui le service a été commandé. Cela serait le cas si c’était l’entreprise qui prenait l’initiative du refus. Ici on est plutôt dans le cas d’un manquement à un contrat professionnel. ».
  
  On peut constater par ces refus que les différentes communautés ont tendance à se replier de plus en plus sur elles-mêmes.
  
  Il s’agit là d’une question à laquelle on doit s’attaquer d’urgence et avec détermination. Dire qu’on tente d’interdire des comportements considérés comme discriminatoires ne suffira pas pour calmer les inquiétudes de celles qui refusent d’accepter une mission chez l’un ou l’autre.
  
  Ne s’agit-il pas plutôt d’un manque de compréhension, d’un déficit en termes de perception de la situation de l’autre que de préjugés discriminatoires ?
  
  A-t-on analysé la problématique sous cet angle ? Dans l’affirmative, quels en sont les enseignements à tirer ?

• Réponse du 25/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la parution, le 9 juin dernier, de l’article « Ces femmes de ménage qui refusent de travailler chez des gays » dans la DH, le FOREm et Federgon se sont concertés sur les actions communes à mener pour lutter contre ce nouveau phénomène dans le cadre des Titres-Services.
  
  Ces cas de refus de prestations sont, heureusement, peu fréquents et se retrouvent, principalement, en zone urbaine, avec une fréquence plus importante sur Bruxelles. 
  
  Depuis 2008, la réglementation relative aux agences agréées titres-services a été adaptée afin d’insérer la condition d’agrément suivante : « l’entreprise s’engage à ne pas pratiquer à l’encontre des travailleurs et des clients de discrimination directe ou indirecte visée à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » (art. 4, §4, al. 1er, 2°, AR 12.12.2001). En conséquence, une entreprise qui pratiquerait une discrimination pourrait subir des sanctions financières, voire un retrait d’agrément. 
  
  Cependant, si la discrimination est ici du ressort du travailleur et non de l’entreprise agréée, l’analyse juridique démontre que le travailleur est passible d’un licenciement pour faute grave. 
  
  Étant donné que cette extrémité n’est souhaitée ni par le FOREm, ni par les représentants des entreprises ni par les entreprises elles-mêmes, des actions de prévention et de sensibilisation seront mises en place dans les mois qui viennent, et ce, en partenariat avec les représentants des entreprises, les syndicats et les fonds de formation. Outre ces actions de sensibilisation, une charte à l’intention des entreprises agréées est en préparation afin de rappeler à chacune des parties ses droits et obligations.