Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 juin 2017 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1023 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 19 juin 2017 a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Environnement». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 10/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme usuellement, l’agenda du Conseil européen des Ministres de l’Environnement était relativement dense.
  
  Il y a lieu de rappeler que conformément aux règles en vigueur, le siège belge est actuellement occupé par la Flandre et cela jusqu’à la fin du mois de juin. C’est donc la Ministre Joke Schauvliege qui représentait la Belgique à ce Conseil. Dès le mois de juillet, le siège belge retournera à la Région bruxelloise.
  
  Le premier point majeur de ce Conseil était le paquet « Energie-Climat » à l’horizon 2030. Dans ce cadre, le premier point évoqué était la proposition relative au secteur non-ETS avec à l’agenda un rapport sur l'état d’avancement des travaux. La Présidence maltaise souhaitait par ailleurs concentrer les échanges sur la création d’une réserve de sécurité. En effet, à titre de compromis, elle a proposé d’offrir la possibilité aux États membres dont le PIB est inférieur à la moyenne européenne de disposer d’une réserve d’unités carbone (AEAs) sous certaines conditions strictes. La plupart des États membres étaient favorables à cette piste sous certaines conditions. La position belge privilégie par ailleurs le maintien d’un équilibre général en lien avec la proposition de la Commission dans le cadre de ces négociations. La Belgique a donné un signe d’ouverture par rapport à la création de cette réserve, mais à la stricte condition que les autres éléments sensibles du dossier soient gardés en l’état, que l’ambition environnementale générale de la proposition soit maintenue et que l’utilisation de cette réserve soit non discriminante.
  
  Sur la proposition relative au secteur des puits de carbone (LULUCF), la Belgique souhaite que le plafond limité d’utilisation des puits de carbone soit maintenu ce qui signifie que nous soutenons la proposition originale de la Commission européenne. La Belgique s’est montrée très réservée sur les nouvelles propositions de la Présidence visant à satisfaire les demandes des Pays fortement boisés du fait d’une possible diminution de l’intégrité environnementale du système. Néanmoins, la Belgique restera ouverte à la discussion pour débattre de cette question avec les Pays concernés.
  
  La Belgique a accueilli favorablement le plan d'action de l'Union européenne pour le milieu naturel, la population et l'économie et elle a rappelé le besoin de financements en faveur des propriétaires et des usagers.
  
  Sur les propositions législatives liées au « paquet les déchets », la Belgique n’a pas une position commune en particulier sur la question de la fin de statut de déchet.
  
  Enfin sur le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, La Belgique a regretté la décision des États-Unis et elle propose en réponse d’intensifier les relations avec les autres acteurs, privés et publics, locaux, régionaux et internationaux (comme la Chine, l’Inde ou les pays les plus vulnérables). La Belgique s’est opposée fermement à toute renégociation de l’Accord de Paris qui reviendrait à en amoindrir l’ambition.