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La redevance photovoltaïque

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 370 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/06/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Les acteurs du marché sont assez critiques et déplorent que la CWaPE laisse le choix aux "prosumers" de payer une redevance sur base de la puissance de leur installation photovoltaïque.

    Ce qu’ils déplorent dans ce système de redevance c’est que les "prosumers" ne sont pas encouragés à l’autoconsommation puisque, quelle que soit la quantité d’électricité qui est prélevée sur le réseau, la redevance sera la même et donc en contradiction avec l’objectif de la CWaPE de faire concorder la production des "prosumers" avec leur consommation réelle.

    De plus un "prosumer" qui a fait une installation photovoltaïque en rapport avec sa consommation réelle d’électricité gardera le forfait et non le tarif lié aux coûts réels, car le forfait sera moins coûteux, et cela même sans prendre en compte le coût de l’investissement dans un compteur double flux.

    Et pour ceux qui seraient tout de même tentés par la tarification des coûts réels et le placement de compteur double flux, Ores et Resa, soit les deux plus grands gestionnaires de réseau de distribution en Wallonie, émettent des doutes quant à la capacité de pouvoir répondre à la demande.

    Faut-il dès lors définir un calendrier ?

    Que faut-il penser, au vu de ces considérations, de la proposition d’encadrer les propositions de la CWaPE en imposant un montant de redevance à ne pas dépasser (en fonction de la puissance de l’installation) ?

    Ne faut-il pas accélérer les travaux en ce qui concerne la mise en place généralisée des compteurs intelligents ?
  • Réponse du 11/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Je voudrais tout d'abord rappeler qu'en publiant le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, le régulateur exerce de manière effective et autonome sa compétence propre en matière de fixation/d’approbation des tarifs/des méthodes de calcul.

    La CWAPE procède actuellement à l'analyse des avis et propositions émis durant la période de consultation publique du projet de méthodologie tarifaire et réfléchit donc également à l'opportunité de reporter d'une année l'introduction du tarif « prosumer » tel que prévu dans celle-ci, car RESA et ORES craignent de ne pas pouvoir fournir les compteurs doubles flux qui seraient demandés pour 2019.

    Par ailleurs, les prosumers ont déjà été identifiés comme une des cibles prioritaires au placement de compteurs intelligents qui permettent le comptage bidirectionnel. La CWaPE qui travaille actuellement à l’actualisation de l’étude sur la mise en œuvre des compteurs intelligents, analysera à nouveau différents scénarii de déploiement. En fonction des conclusions, il conviendra le cas échéant d'adopter un phasage adéquat permettant de faire d'une pierre deux coups.

    Finalement, sur base des recommandations du Parlement établies à propos de la méthodologie tarifaire conformément à l'art. 22 du décret du 19 janvier 2017, et tout en respectant l'indépendance du Régulateur, le Gouvernement, aura la liberté d'inscrire dans le processus démocratique de nouvelles lignes directrices ou d’adapter les existantes orientant la méthodologie déterminée par le régulateur.