Le report de la redevance photovoltaïque à 2020

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 372 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La CWaPE et le Gouvernement wallon souhaitent que les propriétaires de panneaux photovoltaïques participent aux frais d’entretien du réseau électrique.
  
  Deux pistes sont envisagées :
  
  - la redevance calculée en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque, sans tenir compte de la quantité d’électricité réellement prélevée par le prosumer sur le réseau;
  - la redevance calculée sur base des prélèvements réels d’électricité sur le réseau. Mais pour ce faire, il faut que la maison soit équipée d’un compteur bidirectionnel qui mesure les prélèvements et les injections.
  
  Après de nombreuses réactions assez critiques, la CWaPE parle de reporter l’entrée en vigueur de la redevance à 2020.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de s'informer à propos des réactions critiques des uns et des autres qui font que la CWaPE envisage de postposer ladite redevance ?
  
  L’intérêt est d’examiner les arguments qui peuvent nous fournir des indications relatives au bien-fondé de ladite redevance.

• Réponse du 11/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Je voudrais tout d'abord rappeler qu'en publiant le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, le régulateur exerce de manière effective et autonome sa compétence propre en matière de fixation/d’approbation des tarifs/des méthodes de calcul.
  
  La CWAPE procède actuellement à l'analyse des avis et propositions émis durant la période de consultation publique du projet de méthodologie tarifaire et réfléchit donc également à l'opportunité de reporter d'une année l'introduction du tarif « prosumer » tel que prévu dans celle-ci, car RESA et ORES craignent de ne pas pouvoir fournir les compteurs doubles flux qui seraient demandés pour 2019.
  
  Par ailleurs, les prosumers ont déjà été identifiés comme une des cibles prioritaires au placement de compteurs intelligents qui permettent le comptage bidirectionnel. La CWaPE qui travaille actuellement à l’actualisation de l’étude sur la mise en œuvre des compteurs intelligents, analysera à nouveau différents scénarii de déploiement. En fonction des conclusions, il conviendra le cas échéant d'adopter un phasage adéquat permettant de faire d'une pierre deux coups.
  
  Finalement, sur base des recommandations du Parlement établies à propos de la méthodologie tarifaire conformément à l'art. 22 du décret du 19 janvier 2017, et tout en respectant l'indépendance du Régulateur, le Gouvernement, aura la liberté d'inscrire dans le processus démocratique de nouvelles lignes directrices ou d’adapter les existantes orientant la méthodologie déterminée par le régulateur.