La dette de la Wallonie à l'égard de l’Office de la naissance et de l'enfance (ONE) dans le dossier des maisons communales d'accueil de l'enfance (MCAE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 614 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de DURENNE Véronique
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  J’interrogeais récemment le collègue de Gouvernement de Monsieur le Ministre, le ministre des Pouvoirs locaux, à propos de la dette qu’à la Région wallonne à l’égard de l’ONE dans le dossier des maisons communales d'accueil de l'enfance (MCAE).
  
  Voici une partie de sa réponse à ce sujet  : «  Je tiens néanmoins à préciser que, si la concertation interministérielle de 1998 faisait appel aux compétences du ministre des Pouvoirs locaux s’agissant de maisons communales d’accueil de l’enfance, la problématique s’inscrit pleinement dans la politique de l’accueil de la petite enfance et des infrastructures y concourant. Je reste donc ouvert à une réflexion à ce sujet qui serait proposée par la ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par mon collègue au Gouvernement wallon qui est en charge des infrastructures d’accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit ainsi que du financement de ces infrastructures, mais étant entendu qu’il convient se poser la question de la prescription des créances de l’État ainsi que celle de la base juridique y afférente.  ».
  
  Qu’en est-il  ? Monsieur le Ministre compte-t-il proposer une réflexion à ce sujet à son collègue de Gouvernement  ?
  
  Quand ce problème sera-t-il réglé ?

• Réponse du 13/07/2017

  • de COLLIN René
  
  La philosophie de l’accord conclu en 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la sauvegarde des structures d’accueil voulait que la Région wallonne prenne le relais financier de la Communauté française pour assurer la pérennité des Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) émargeant antérieurement au Fonds des Équipements et des Services Collectifs (FESC).
  
  Les subventions octroyées par la Région wallonne étaient destinées à pallier le manque de moyens financiers du Fonds de solidarité et de Développement de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et à couvrir la différence entre les subventions régionales en points ACS (APE) et les rémunérations réelles du nombre d’agents minimum requis par la réglementation ONE. Il s’agissait donc de subventions de fonctionnement et non d’investissements. Par conséquent, en tant que Ministre en charge des Infrastructures d’accueil de la petite enfance, ce dossier ne relève pas de mes compétences.
  
  Néanmoins, je suis bien entendu disponible pour participer à une réflexion concrète quant aux différentes possibilités d’évolution de ce dossier.