Les conséquences sur les finances régionales de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l'autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 374 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Depuis 2015, les Régions perçoivent des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques suite à la nouvelle loi de financement résultant de la sixième réforme de l’Etat. Les calculs reposaient bien entendu sur les estimations de l’époque et, comme prévu dans la loi de financement, ils ont été affinés la troisième année par le Conseil supérieur des finances et la Cour des comptes pour donner le modèle « définitif ».
  
  Il s’avère que les Régions ont perçu un peu trop d’additionnels sur les exercices 2015, 2016 et 2017 et qu’il faut rectifier le tir pour l’exercice 2018. Cela résulte notamment du fait que les dépenses fiscales ne pèsent pas aussi lourd que prévu.
  
  Le trop-perçu doit maintenant être remboursé et impactera obligatoirement l’exercice 2018. En ce qui concerne la Wallonie, le déficit s’élèverait à 408 millions. Le recalcul a aussi un effet structurel. Le principe de base était de garantir des recettes équivalentes à ce qu’elles auraient été sans la réforme de l’Etat. Cela nécessitait, sur base des calculs initiaux, des additionnels régionaux à l’IPP de 35,117 %. Comme le montant des recettes est revu à la baisse, on pourrait l’atteindre en ramenant les additionnels à 33,257 %.
  
  Cela représente un manque à gagner de l’ordre de 130 millions pour la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il discuter avec ses collègues régionaux et fédéraux afin de trouver une solution commune pour cette rectification  ? Pour quand compte-t-il présenter un plan pour corriger cet ajustement  ? A-t-il des pistes au niveau wallon pour combler le manque à gagner ?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 26 juin 2017, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.