Les règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en matière de jetons de présence pour réunions multiples organisées sur une même journée

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 636 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  L’article L1532-4, alinéa 3, du Code de la démocratie locale dispose que "Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n’ont droit qu’à un seul jeton de présence.".
  
  Plus loin dans le Code, l’article L5311-1, §2 prévoit qu' "Il ne peut être accordé au même membre qu’un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.".
  
  Les deux dispositions s’appliquent aux intercommunales.
  
  Alors que la seconde disposition est la plus contraignante, prévoyant qu’un membre ne peut percevoir qu’un seul jeton de présence par jour, ce indépendamment du nombre de réunions et du type d’organe, par contre la première vise le versement d’un jeton unique dans le cas où un même organe est réuni plusieurs fois le même jour.
  
  Quelle est la disposition à retenir  ?
  
  En cas de litige, par exemple sur base d’un recours, par rapport à une situation de ce type, le dispositif du Code semble-t-il suffisamment solide et cohérent pour constituer une base utile à la décision d’une juridiction  ?
  

• Réponse du 28/07/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)