L'appui logistique au bénéfice des anciens ministres

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 135 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/06/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lorsqu'ils sortent de fonction, il semble que les ministres disposent, durant une législature, d'une aide discrétionnaire en personnel de 2 ETP ?
  
  Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il le principe ? Quelles sont précisément la hauteur et l'ampleur de cette aide et quel en est le coût budgétaire ?
  
  Quelles sont les modalités de l'octroi ?
  
  Comment justifier cette mesure ?
  
  Quelles sont les personnalités qui disposent actuellement de cet avantage ?

• Réponse du 14/07/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 prévoit que, consécutivement à la cessation de l’exercice de fonctions ministérielles, deux collaborateurs peuvent être mis à la disposition du ministre en tant que membre du Gouvernement sortant de charge. Il incombe au Ministre-Président de signer les arrêtés ministériels de ces collaborateurs.
  
  Les collaborateurs qui sont recrutés le sont en référence aux échelles « C2 » (niveau 2) ou « B2 » (niveau 2+) ; de même, les membres de niveau 1 – qui, comme précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2009, exercent au maximum la fonction de conseiller  le sont en référence à l’échelle « A5 ». Il est tenu compte de l’ancienneté réelle valorisable.
  
  Concernant les modalités d’octroi, dès réception de la sollicitation de collaborateurs, adressée préalablement à l’attention du Ministre-Président, le Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (Sepac) communique et soumet à sa signature les documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision, soit le projet d’arrêté ministériel de nomination ou de détachement et les renseignements permettant l’engagement.
  
  Conformément aux règles en vigueur, l’engagement produit ses effets le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la demande de collaborateurs a été introduite par le ministre sortant de charge, sous réserve de disposer d’un dossier complet : fiche signalétique, CV, extrait de casier judiciaire, formulaire d’engagement. Dans le cas contraire, aucun paiement ne peut être effectué par le Sepac.
  
  Sur le fondement de ce dispositif, à l’instar de qui est prévu pour les organes stratégiques des services publics fédéraux, c’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon qui, pour la première fois, a formellement prévu cette mesure. Il stipule en son article 9 : « Le Gouvernement met à la disposition de chaque membre du Gouvernement sortant de charge et n’exerçant plus de fonctions ministérielles, un conseiller et un agent d’exécution pour une période de 5 ans prenant cours à la date de sa démission ».
  
  On notera que, depuis 2006, la durée de la période a été proratisée sur la durée de l’exercice des fonctions ministérielles. Par ailleurs, depuis 2009, le fait d’avoir assumé une « double casquette » ne permet plus de doubler le nombre de collaborateurs pour le ministre concerné sortant des deux charges.
  
  Enfin, sur l’ampleur et les bénéficiaires de la mesure, en Wallonie, actuellement (2017), le coût budgétaire annuel pour les collaborateurs des ministres sortis de charge est estimé à 520 000 euros pour 7,5 ETP.
  
  Sont actuellement concernés par ce dispositif messieurs Jean-Marc Nollet, André Antoine, Philippe Henry et Paul Furlan. Liées à la date de sortie de charge du ministre concerné, les fonctions des collaborateurs des trois premiers prendront fin le 22 juillet 2019 et celles du dernier, le 26 janvier 2022, sauf à ce que certains redeviennent ministre entre-temps, ce qui mettrait un terme à la mesure « de sortie ».
  
  Pour ce qui est du coût potentiel d’une fin des actuels cabinets ministériels wallons au 30 juin 2017, on peut estimer les montants à :
  * 1 973 014 euros pour les cabinets sortants PS
  * 1 202 416 euros pour les cabinets sortants CDH.
  
  Ces montants visent l’octroi d’une allocation forfaitaire de départ moyenne de 3,5 mois, le paiement du pécule de vacances pour les mois accomplis s’agissant d’une fin de fonction, la programmation sociale et les indemnités diverses encore dues.