Les amendes liées à l'interdiction de laisser tourner un moteur à l'arrêt

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1029 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/06/2017

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Après sa campagne de sensibilisation afin d’inciter les parents à couper leur moteur aux abords des écoles, j’ai appris que Monsieur le Ministre souhaitait désormais infliger des amendes à ceux qui laissent tourner leur moteur sans raison valable.
  
  Cette perspective me réjouit. Car si actuellement, le Code de la route prévoit que les conducteurs doivent couper leur moteur lorsqu’ils sont au point mort, les autorités ne verbalisent pour ainsi dire presque jamais, dans la pratique.
  
  Le décret que Monsieur le Ministre prépare devrait permettre de considérer ce comportement comme une infraction environnementale, que ce soit aux abords d’une école ou partout ailleurs. Ce qui permettrait à la police et aux agents constatateurs d’intervenir plus efficacement.
  
  Cette mesure qui facilite les sanctions aurait des vertus environnementales non négligeables, mais également un impact positif important en termes de santé publique.
  
  J’aurais toutefois quelques questions pratiques concernant les modalités liées à ce décret que Monsieur le Ministre prépare.
  
  Le montant de l’amende ne semble pas encore fixé. On évoque la somme de 50 à 100 euros. Sur quels éléments base-t-il sa réflexion afin de déterminer la somme adéquate pour ce type d’infraction ?
  
  Dans quels cas pourrait-on considérer que le moteur du conducteur ne tourne pas de façon injustifiée ?
  
  Quelle est la position du secteur (police, agents constatateurs, communes) par rapport à ce décret ?
  
  Ces amendes seront-elles traitées ? Ne risquent-elles pas, comme certains excès de vitesse, de passer à la trappe en raison de la surcharge de travail au sein des tribunaux de police ?
  

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêt des moteurs des véhicules en stationnement est une disposition parmi d’autres, dont la création de zones à basses émissions permanentes et temporaires de l’avant-projet de décret en cours d’élaboration pour lutter contre la pollution atmosphérique liée à la circulation.
  
  Le Code de la route enjoint à arrêter le moteur en cas d’arrêt de la voiture, sauf en cas de nécessité ou d’urgence. Cette disposition sanctionnable aujourd’hui par la police et punie d’une amende allant de 10 à 250 euros est sans impact sur la sécurité des personnes.
  
  Une disposition similaire peut être insérée dans un décret régional vu qu’elle a avant tout un objectif environnemental à savoir la réduction des émissions de particules fines et oxydes d’azote ainsi que la consommation de carburant. Dans ce cadre, l’amende administrative pour cette infraction environnementale sera fixée en fonction des catégories d’infractions reprises au sein du Code de l’Environnement. À ce stade, ce comportement devrait constituer une infraction de troisième catégorie. Suivant les montants repris, cela correspond à une amende pouvant aller de 50 euros à 10.000 euros. En fonction des circonstances concrètes du dossier, c’est le fonctionnaire sanctionnateur qui inflige l’amende administrative et qui fixe donc le montant.
  
  Contrairement aux infractions de roulage, il faut rappeler qu’en matière environnementale, si l’infraction n’est pas poursuivie et sanctionnée au niveau judiciaire, le fonctionnaire sanctionnateur récupère la maîtrise du dossier pour infliger une sanction administrative. Cela permet d’assurer une meilleure effectivité de la répression.
  
  Au niveau des contrôles, les infractions pourront être constatées concurremment par l’ensemble des agents constatateurs visés par le Livre Ier du Code de l’Environnement. Il s’agit des agents régionaux, des agents communaux et de la police. L’application de la mesure est laissée à l’appréciation de l’agent constatateur qui devra, en fonction du contexte, déterminer s’il était nécessaire de laisser tourner le moteur. Dans la mise en œuvre, des clarifications seront néanmoins apportées.
  
  L’objectif du renforcement de la surveillance de l’application de la mesure est avant tout de sensibiliser le citoyen en tant qu’acteur de l’amélioration de la qualité de l’air.