L'allongement de l'espérance de vie des personnes porteuses d'un handicap
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 1137 (2016-2017) 1
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Question écrite du 26/06/2017
de BONNI Véronique
à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Comme le reste de la population, les personnes handicapées connaissent un allongement de leur espérance de vie. Cette longévité nouvelle entraîne un lot de défis.
Aujourd'hui, je voudrais réinterroger Monsieur le Ministre sur une réalité vécue par les services résidentiels et qui les met fortement en difficultés. Il est reconnu que les personnes porteuses d'un handicap mental qui prennent de l'âge vont avoir besoin de davantage d'accompagnement.
Vers 40 ans, aux troubles liés au handicap s'ajoutent alors des pathologies associées au vieillissement comme l'ostéoporose, des troubles cardiaques et psychiatriques.
Lorsque j'ai interrogé Monsieur le Ministre en mars dernier concernant le fait qu'aucune aide financière supplémentaire n'est accordée aux services résidentiels pour la prise en charge de ces personnes handicapées qui prennent de l'âge, il m'a dit « que les services avaient la possibilité de demander une révision de la catégorie de subventionnement pour le résident ».
Si on peut effectivement revoir la catégorie de subventionnement en fonction que le handicap soit modéré, sévère ou profond, il n'y a semble-t-il aucune « option » pour le vieillissement lié à la catégorie de handicap. A mon sens donc, l'âge du bénéficiaire n'implique donc pas une révision de catégorie.
Ne serait-il pas envisageable d'accorder un vrai supplément à la prise en charge pour les personnes handicapées qui présentent des signes de vieillissement ?
Réponse du 05/07/2017
de PREVOT Maxime
Le vieillissement des personnes en situation de handicap, qu’elles vivent à domicile ou en institution, est évidemment un enjeu majeur en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques actuelles et futures en faveur des personnes handicapées.
En effet, en ce qui concerne les aspects de financement, j'avais répondu à l'honorable membre que les services avaient la possibilité de demander une révision de la catégorie de subventionnement de leurs résidents dont la pathologie s’alourdirait.
Sachant que le subventionnement des services correspond à la catégorie de subventionnement (A, B ou C, « C » correspondant aux financements plus importants) et non à la catégorie de handicap qu'elle mentionne et qui, elle, correspond à une pathologie précise (déficience intellectuelle légère à profonde, troubles moteurs, cérébrolésion, autisme, etc.). Ces catégories de handicaps, traduites par des numéros, ne débouchent pas sur des subsides. Par contre, les catégories de subventionnement (lettres) sont déterminées selon des caractéristiques relatives aux besoins de soutien (par exemple : être grabataire, nécessiter la présence continue et active d’une tierce personne, présenter des troubles graves du comportement,…), et reflètent donc, toutes pathologies confondues, l’intensité de prise en charge que nécessite la personne. Ces catégories sont donc susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des besoins et de la problématique de chaque personne. Des difficultés supplémentaires liées au vieillissement pourraient ainsi amener des modifications de catégories de subventionnement.
Par ailleurs, une nouvelle réglementation du résidentiel « adultes » est en cours de réflexion. Elle vise, comme pour les précédentes réformes, à une meilleure répartition des moyens entre les services en fonction de l’intensité de soutien que nécessitent les personnes, de même qu’à plus de souplesse au niveau de la prise en charge dans les services et à favoriser l’accueil de publics plus complexes.