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La destruction du mobilier appartenant à l’administration

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 379 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 26/06/2017
    • de MOUYARD Gilles
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Depuis quelques jours un ferrailleur évacuerait un hangar de l’avenue de la Dame, à Jambes, où le Service public de Wallonie stockerait son mobilier déclassé.

    Cependant, le voisinage du hangar aurait fait le constat que le matériel qui est jeté serait encore en très bon état. Suite à cette information la presse a pris contact avec le SPW pour obtenir des explications et il aurait été répondu que  : «Notre intention est de vider ce dépôt une fois pour toutes, de ne plus accumuler autant de choses et de travailler désormais à flux tendu d’évacuer au fur et à mesure».

    Mais se pose alors la question de savoir pourquoi tout jeter et/ou recycler et ne pas donner ce qui peut encore servir aux plus démunis  ? Et pourtant un décret wallon permet soit de confier l’avenir des meubles déclassés à Finshop, soit de les donner. Mais dans ce cas précis il apparait que le SPW a choisi la solution la plus simple, car il y aurait urgence le bâtiment devant être vidé pour une autre affectation.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Comment explique-t-il cette situation  ? Comment explique-t-il le fait que du matériel appartenant au Service public de Wallonie soit déclassé alors qu’il serait intact et/ou nouveau  ? Quelles sont les règles existant en la matière  ? Pourquoi ne pas avoir fait don de ce mobilier ?
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Il revient au Département de la Gestion mobilière du SPW de procéder au déclassement, au stockage et ensuite à la valorisation du mobilier administratif déclassé du SPW, et ce, via le Finshop du SPF Finances (anciens « Domaines »).

    C’est récemment que ce dernier a attribué un marché en vue de l’évacuation et de la valorisation de l’ensemble du mobilier déclassé stocké rue de la Dame.

    Cette évacuation est quasi terminée.

    Le mobilier évacué est dépareillé, irréparable et hors d’usage.

    Si pour le « profane », un meuble peut paraître encore en bon état, dès lors qu’il est déclassé, c’est parce qu’il est inutilisable dans les conditions d'usage requises au sein de l'administration que ce soit notamment en termes de sécurité, de conservation des dossiers (bon état des serrures, des portes d'armoires,...) ou de stabilité du mobilier malgré d'éventuelles tentatives de réparation.

    Le produit de la valorisation du mobilier par Finshop est reversé aux recettes générales de la Région.