La décision de la Cour d'appel de Bruxelles au sujet de l'indemnisation des riverains de l'aéroport de Liège

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 622 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/06/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Lors du Conseil des ministres du jeudi 15 juin 2017 Monsieur le Ministre aurait présenté une note faisant le point l’indemnisation des riverains de l’aéroport de Liège suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en date du 2 juin.
  
  En effet, d’après ses estimations l’indemnisation des riverains de l’aéroport de Liège pourrait coûter près de 60 millions d’euros à la Wallonie. De ce fait, il a obtenu de mettre en place la garantie régionale pour la Sowaer, permettant à cet organisme chapeautant les aéroports wallons d’emprunter les montants prononcés par les juges.
  
  De plus, la facture des indemnisations pourrait être plus importante si des expertises se révélaient défavorables à la Région wallonne. Pour cette raison il envisagerait un pourvoi en cassation.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Pourrait-il me communiquer la note qui a été présentée au Gouvernement wallon, en Conseil des ministres, en date du jeudi 15 juin 2017  ? Est-il exact que la facture finale pourrait s’élever à 60 millions d’euros à charge des trois partenaires débiteurs  ? Pourrait-il faire le point sur toutes les mesures entreprises par la Région wallonne pour réduire les nuisances des activités de l'aéroport de Liège pour les riverains ?

• Réponse du 14/07/2017

  • de COLLIN René
  
  Le 15 juin 2017, j’ai informé oralement le Gouvernement wallon de la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017.
  
  La Cour rejette toutes les demandes en cessation totale ou partielle de l’exploitation de l’aéroport de Liège-Bierset et la limitation des vols de nuit ainsi que l’interdiction de certains avions de la flotte actuelle.
  La Cour valide l’ensemble du dispositif des mesures d’accompagnement mis en place par le décret du 28 février 2004.
  
  La Cour d’appel de Bruxelles considère que la Région a commis une faute en ne réalisant pas une étude d’incidences sur l’environnement préalable au développement de l’aéroport de Liège et à l’arrivée de TNT dans les années 1990.
  
  En ce qui concerne l’impact budgétaire, l’estimation précise est difficile à évaluer, car le montant des indemnités dépend de la situation individuelle de chaque plaignant.
  Une première estimation évalue donc le risque potentiel pour la Wallonie à une somme de l’ordre de 33 millions d’euros (indemnités provisionnelles incluses) hors intérêts. Avec les intérêts, le montant global est estimé à 60 millions d’euros.
  
  Les mesures prises par la Wallonie pour réduire les nuisances sonores des aéroports régionaux sont notamment :
  * Des mesures d’accompagnement : rachat des habitations, insonorisation ou primes forfaitaires d’insonorisation ;
  * Un règlement d’urbanisme portant sur la qualité acoustique des constructions dans les zones B-C et D du PDLT ;
  * Des mesures d’encadrement, notamment : des restrictions en matière de décollage et d’atterrissage pour les vols d’entraînement et pour les essais moteur ;
  * Restrictions d'usage de certains types d'aéronefs
  * Un réseau de sonomètres ;
  * Mise en place d’un organisme indépendant à savoir l’Autorité de Contrôle des Nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW) ;
  * Un guichet unique via la cellule SOWAER Environnement est mis à disposition des riverains pour répondre à toute demande d’information qui a trait à la gestion des mesures environnementales.