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Le futur des sections titres-services des agences locales pour l'emploi (ALE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 368 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 27/06/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Le futur des sections titres-services des ALE est régulièrement mis en question, ce qui crée une incertitude au sein des ALE.

    D’abord, il est mis en avant que les ALE ne devraient pas avoir de section titres-services car le FOREM ne peut être opérateur titres-services.

    Deuxièmement, le FOREm avance souvent que les agents ALE mis à disposition par le FOREm ne devraient pas travailler dans les sections titres-services, car il s’agirait d’une concurrence déloyale aux entreprises.

    Cependant, il convient de rappeler que l’opérateur est l’ASBL ALE et non le FOREm. Les agents ALE sont détachés dans une ALE qui existe et chaque ALE rembourse une partie de leur salaire, ce qui semblerait illégal.

    Parallèlement à cela, le subside titres-services est un subside à la consommation et pas une aide de l’état ou de la région aux entreprises titres-services.

    Enfin, le Conseil d’Etat a déjà statué sur ce fait en 2003 et a démontré qu’il n’y avait aucun problème de concurrence déloyale  !

    Je souhaite donc poser les questions suivantes.

    Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à la volonté régulièrement affichée de scission des sections titres-services et des sections ALE  ?

    Comment rassurer les sections titres-services au sein des ALE sur leur propre avenir  ?

    La rétrocession est-elle légale ou non ? Quelle autre procédure développer ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Bien que le Gouvernement flamand ait statué en la matière et s’oriente vers une scission des activités de base des ALE et de leurs sections titres-services, celle-ci n’est, à ce stade, pas à l’ordre du jour en Wallonie.

    Dans notre Région, c’est surtout la Plateforme wallonne des ALE (PAW) qui s’exprime régulièrement, depuis 2015, sur ce sujet.

    Le principe d’une facturation d’une partie des coûts des agents détachés dans une ALE exerçant des activités « titres-services » a été décidé par le Gouvernement fédéral fin 2004, après concertation avec le secteur afin de déterminer la meilleure méthode de calcul du montant de cette facturation. Cette concertation a abouti, en 2006, à une nouvelle formule de calcul, laquelle est restée inchangée depuis.

    La légalité de ce mécanisme a toutefois été remise en cause, dans le cadre d’un litige entre l’ONEM et une agence locale pour l’emploi de la Région bruxelloise, en défaut de paiement. Ce litige fait l’objet d’une procédure judiciaire qui n’a, à ce jour, abouti à aucune décision définitive.  

    Je suis, comme le FOREm et le SPW, en charge de la gestion du dispositif, attentive au suivi de ce dossier.

    Quelle que soit l’issue de ce contentieux, une réflexion est d’ores et déjà en cours sur une éventuelle reformulation de la méthode de calcul afin d’en clarifier l’interprétation tout en respectant les accords de la concertation initiale avec le secteur.