La taxation des véhicules étrangers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1030 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/06/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il apparait que le Gouvernement wallon envisagerait de faire payer les voitures étrangères qui empruntent les routes wallonnes. Monsieur le Ministre profiterait en effet des prochaines discussions sur la réforme de la fiscalité automobile pour étudier la mise en place d’une vignette autoroutière pour les véhicules étrangers.
  
  Cette taxe qui serait neutre pour les Wallons permettrait de rapporter à la Wallonie la somme de 150 millions d’euros. Mais de nombreux acteurs seraient en attente des résultats de l’étude commandée auprès des universités par le Gouvernement wallon, sur la réforme de la fiscalité automobile, avant de pouvoir prendre une décision.
  
  Monsieur le Ministre aurait déclaré, à ce sujet, que cette réforme pourrait se faire sans les autres Régions du Royaume.
  
  Quelle est son analyse de la situation? A-t-il eu l’occasion d’aborder cette problématique avec les autres Régions du pays  ? Dans l’affirmative quelle est la position des autres Régions sur son projet de taxer les véhicules étrangers empruntant les routes du Royaume  ? Dans la négative, quand envisage-t-il de discuter de ce projet avec les autres entités fédérées du pays  ?
  
  Est-il exact que Monsieur le Ministre serait prêt à lancer cette réforme seul  ? Quand sera-t-il en mesure de nous communiquer les résultats de l’étude universitaire portant sur cette problématique ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les modalités du système allemand, à propos duquel la Commission européenne a récemment remis un avis favorable quant à l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité, pourraient servir de base à une relance du projet de vignette.
  
  Une vignette dans les 3 Régions reste privilégiée à ce stade. Compte tenu du caractère récent de la décision de la Commission européenne, des études techniques, juridiques et organisationnelles doivent encore être menées dans la perspective d’une mise en œuvre de ce projet.