Le bilan de la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne en matière d'agriculture

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 629 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/06/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La présidence maltaise s’arrêtant le vendredi 30 juin, quel bilan Monsieur le Ministre en tire-t-il, ce jour, en ce qui concerne ses différentes compétences, en particulier en matière d’agriculture ?
  
  Les objectifs qu’elle s’était fixée sont-ils atteints ?

• Réponse du 17/07/2017

  • de COLLIN René
  
  Prolongeant le programme agricole des présidences néerlandaise et slovaque, celui de la Présidence maltaise s’est concentré sur le suivi des marchés agricoles, le commerce international des produits de l’agriculture, la simplification de la Politique agricole commune (PAC) et enfin, sur l’adaptation de la réglementation des produits biologiques.
  
  Sur les marchés agricoles, la Présidence a continué à suivre, en particulier, la situation du marché laitier ainsi que le rapport sur le paquet lait qui furent abordés lors des Conseils des 23 janvier et 12 juin 2017.
  
  Présentée au Conseil de novembre 2016, l’étude de l’impact des concessions prévues dans les accords de libre-échange sur les produits agricoles, ainsi que les accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande, ont fait l’objet d’un premier débat lors du Conseil de janvier. À la réunion de juin, l’accent a été mis sur le fait que les engagements futurs de l’Union européenne (UE) dans les négociations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne devaient pas imposer de nouveaux mécanismes à la PAC, et qu’en ce qui concernait l’OMC et le Mercosur, il convenait que le Conseil Agriculture puisse se prononcer à l’avenir avant l’adoption de la position de l’UE.
  
  Entamée sous Présidence slovaque aussi, la simplification de la PAC fut traitée à plusieurs reprises, dans le cadre du paquet législatif OMNIBUS, consistant en une proposition de simplification apportée aux quatre règlements de base de la PAC : Paiements Directs – Développement rural – Organisation Commune de Marchés et Règlement horizontal. Lors du Conseil Agriculture du 3 avril 2017, une position du Conseil sur les dispositions agricoles a pu être dégagée sur base d’un texte de compromis de la Présidence, soutenu par une large majorité d’États membres. La Belgique s’est abstenue du fait que certaines dispositions existantes deviendraient optionnelles à partir de 2018, dont le critère d’agriculteur actif. Le Parlement européen (PE) devrait adopter son mandat prochainement, en vue d’entamer les négociations avec le Conseil et la Commission, sous présidence estonienne.
  
  Par ailleurs, un débat sur la PAC post 2020 s’est tenu lors du Conseil du 6 mars 2017.
  
  Enfin, la Présidence maltaise s’est impliquée dans le dossier « Production biologique et étiquetage des produits biologiques » entamé sous présidence grecque en 2014 déjà !
  Le dernier trilogue, organisé in extremis le 28 juin 2017, a permis de trouver un accord politique provisoire, qui prévoit un traitement ultérieur des deux points les plus sensibles, à savoir, le seuil de présence de pesticides et la production sous serre. Cet accord devra être approuvé officiellement par le PE et le Conseil sous présidence estonienne.
  
  La Belgique n’a d’ailleurs pas soutenu les différents mandats révisés. Les sujets qui posaient problème étaient : les résidus de pesticides, la production sous serres, les contrôles, les bases de données, les produits non emballés et les groupes d’opérateurs.