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Le transport non urgent de malades par ambulance.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 132 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 06/09/2005
    • de STOFFELS Edmund
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Récemment, le député flamand libéral Luk Van Biesen a demandé des informations à la Chambre sur le transport non urgent de malades par ambulance. Celui-ci est effectué par des sociétés commerciales, des asbl, des services d'incendie et la Croix-Rouge.
    Leurs statuts juridiques et leurs conditions d'exploitation seraient très variables. Ils n'existeraient - qu'il me soit permis de citer le compte rendu analytique de la Chambre - des normes de base qu'en matière d'équipement.
    Le personnel ne devrait satisfaire à aucune condition de formation.

    Quant aux tarifs, ils n'auraient pas été fixés légalement non plus. Selon Test-Achats, 63% de ces transporteurs font dépendre l'indemnité kilométrique du demandeur du transport, du moment du transport, du type de transport et de l'urgence. On constate que dans des scénarios identiques, les tarifs varient tout de même beaucoup.

    Les transports les moins chers sont ceux demandés par des mutuelles. Les tarifs les plus élevés sont supérieurs à ceux pratiqués pour les transports pris en charge par le service l00. En outre, nombre de sociétés qui proposent ces services de transport facturent d'autres coûts que l'indemnité kilométrique.

    L'assurance maladie obligatoire ne prévoit le remboursement du transport de malades que dans des cas très spécifiques. Généralement, un tel remboursement n'est possible que par le biais de l'assurance complémentaire d'une mutuelle ou d'une police d'assurance. D'ailleurs, ce remboursement est souvent très limité,

    L'auteur de la question parlementaire demande s'il ne serait pas préférable d'élaborer une réglementation générale qui régisse tous les aspects que revêtent ces services de transport : les
    conditions de création et d'exploitation, l'équipement, l'accompagnement, les définitions, les
    tarifs, les suppléments et les factures ?

    Le Ministre Rudy Demotte répond qu'en 1999, son prédécesseur avait tenté de régler la question du service des ambulances, mais les sections Administration et Législation du Conseil d'Etat ont alors attiré l'attention sur le fait qu'il s'agit d'une compétence des Communautés et des Régions.

    Les Régions wallonne et flamande ont pris des décrets qui seront suivis d'arrêtés d'exécution. En effet, au mois de mars, le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet d'arrêté portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico -sanitaire.

    Dans le chapitre II, les normes d'agrément à respecter sont explicitement énumérées. Madame la Ministre peut-elle nous dire si ces normes ont été coordonnées avec celles de la Communauté germanophone, voire avec celles de Flandre, afin d'assurer que le transport de malades puisse se faire au-delà des « frontières» de la région de langue française ?

    Combien y a t-il de demandes d'agrément introduites jusqu'à présent ? Combien de réponses favorables ont pu être données ou ont dû être refusées ?

    Madame la Ministre a-t-elle prévu une évaluation, par exemple un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon en question ?

  • Réponse du 30/09/2005
    • de VIENNE Christiane

    Seules la Région wallonne et la Communauté flamande ont déjà légiféré en matière de transport médico-sanitaire.

    L'honorable Membre n'ignore cependant pas que les textes légaux adoptés en 2004 par ces deux entités fédérées règlent la matière, sur leur territoire, de manière sensiblement différente. Cependant, comme il le relève à juste titre, ce type de transport s'effectue au delà des frontières linguistiques.

    Il est donc primordial que les différentes entités fédérées se coordonnent en tenant compte des cadres juridiques déjà existants.

    Dans cette perspective, le Gouvernement conjoint Région wallonne/ Communauté germanophone du 30 juin dernier a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier les possibilités d'harmoniser au mieux leurs cadres légaux et réglementaires en vue, le cas échéant, de conclure un accord de coopération entre les deux entités fédérées.

    Une réunion à ce propos est programmée le 7 octobre 2005.

    A mon initiative, la Communauté flamande et la Région bruxelloise ont également été invitées à cette réunion afin d'examiner les pistes d'une dynamique identique.

    En ce qui concerne la deuxième partie de la question, mon administration a enregistré, à l'heure actuelle, peu de demande d'agrément.

    Cependant, il faut relever que la période pour l'introduction des déclarations sur l'honneur ne vient à échéance que le 27 novembre 2005.

    Il est dès lors exclu, vu le temps qu'exige l'examen des requêtes, de déjà se prononcer sur un nombre d'acceptation ou de refus.

    Quant à l'évaluation, elle est dévolue aux services administratifs par le biais de leur capacité de contrôle des normes d'agrément .

    Je considère qu'il est inopportun de fixer des délais d'évaluation, cette dernière devant être permanente en fonction de la mission de l'administration et des constats qui me seront adressés.