L'accueil des gens du voyage

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1141 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/06/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Un accord semble être intervenu, lors du gouvernement du 15 juin dernier, dans le cadre de l'accueil des gens du voyage.
  
  Le nouveau projet de décret devrait reposer sur l'activation des autorités provinciales et une structuration au sein de chacun des territoires provinciaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler l'ambition et les modalités du projet ? Quels sont l'échéancier et l'effort que chaque Province devra encore accomplir ? Des sanctions sont-elles prévues à l'égard de celles qui ne rempliraient pas leurs obligations ? Lesquelles ?
  
  Qui veillera à l'évolution du dossier ? Des concertations sont-elles intervenues avec les autorités provinciales ? Quand et quel fut le résultat ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’avant-projet de décret relatif à l’aide aux Gens du voyage a bien été adopté en 1re lecture du Gouvernement wallon du 15 juin 2017. Il convient à travers ce décret d’assurer sur l’ensemble de la Wallonie un nombre minimum de terrains qui permettent l’accès à l’eau, l’électricité, aux sanitaires et l’organisation du ramassage des immondices.
  
  Une programmation est établie chaque année sur une répartition entre des aires d’accueil (aménagées) et des aires temporaires. Durant les huit mois ou 35 semaines (du 1er mars au 31 octobre) de la période de séjour temporaire, globalement, 4 terrains en moyenne doivent être accessibles. La répartition durant les 8 mois peut être modulée de manière à tenir compte d’une hausse notable pendant les mois d’été. L’organisation est réalisée par la Province et les communes concernées.
  
  Au-delà des terrains aménagés et dédiés uniquement à l’accueil des Gens du voyage, d’autres terrains pourront être affectés temporairement à l’accueil des gens du voyage. Ils sont généralement propriété des communes ou de privés. Pour être affectés à l’accueil, les terrains temporaires devront faire l’objet d’une autorisation accordée par la commune concernée.
  
  Il avait été envisagé dans un premier temps de contraindre les provinces à créer sur le territoire de leur ressort trois terrains pleinement équipés. Lors des concertations préalables menées avec des représentants de chacun des Collèges provinciaux et de l’Association des provinces wallonnes (APW), il est apparu préférable de raisonner en équivalent-terrains plutôt qu’en nombre strict de terrains. En effet, dans certaines Provinces, des Bourgmestres sont déjà enclins à accueillir dans leur commune des groupes de gens du voyage, mais durant une période limitée de quelques semaines, et ils seraient par contre beaucoup plus réfractaires à devoir transformer ces mêmes terrains en lieux d’accueil permanents, durant 8 mois de l’année. Le risque est donc que plusieurs terrains temporaires soient purement et simplement fermés alors même qu’ils peuvent aussi contribuer à un accueil adéquat des gens du voyage, ne fût-ce que durant une courte période.
  
  À défaut d’une offre suffisante, les Provinces sont tenues d’organiser l’accueil manquant sous peine d’une diminution de leur dotation régionale. Cette programmation territoriale doit être effective à partir de l’année 2020.
  
  Par ailleurs, afin d’améliorer l’accueil des groupes familiaux, une aire d’accueil est exigée par Province. Sur le territoire d’une Province, soit une commune a déjà aménagé une aire ou souhaite aménager une aire, soit, à défaut, il revient à la Province d’aménager elle-même l’aire d’accueil.
  
  Cette exigence sera vérifiée dès le 1er janvier 2022 et à défaut, la Province se verra aussi sanctionnée d’une diminution de sa dotation du Fonds régional des provinces.
  
  Les sanctions consisteront en la privation, dans le chef des Provinces, de la possibilité de solliciter un programme triennal en matière de travaux subsidiés et en une diminution de leur dotation du Fonds des provinces à concurrence de 10.000 euros par semaine de disponibilité manquante pour les aspects « répartition territoriale » et 80.000 euros par an pour l’exigence des aires aménagées. Le montant non versé auxdites provinces profitera aux Provinces ayant rencontré leurs obligations en la matière.
  
  Un dispositif de financement en vue de l’acquisition, de l’aménagement, de l’accessibilité et de l’extension de terrains à destination des gens du voyage est prévu au bénéfice des pouvoirs publics locaux en ce compris les Provinces. Ce financement peut être également octroyé aux pouvoirs locaux qui disposent de terrains en emphytéose, usufruit ou droit de superficie.
  
  Pour assister les Provinces dans leur mission de coordination, le Gouvernement financera également auprès de chacune d’entre elles, à partir de janvier 2019, un coordinateur/médiateur provincial afin que ce dernier joue un rôle de référent et facilitateur pour les autorités provinciales et communales.