Activité illégale de la S.A. Codeb sur le territoire de Pecq

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 138 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 06/09/2005

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La S.A CODEB est spécialisée dans la récupération d'huiles et de graisses végétales de friture. Son activité est principalement exercée sur les entités de Mouscron et de Pecq. Elle est propriétaire, à Pecq, d'un site situé le long de l'Escaut et y entrepose trois cuves de stockage de graisses. Il semble que plusieurs autres cuves sont couchées sur un terrain du port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO), et ce, dans la plus stricte illégalité.
  
  Au printemps 2004, Monsieur Michel Foret, Ministre de l'Environnement de l'époque, avait reconnu la situation infractionnelle de la société CODEB à Pecq, l'entreprise n'étant titulaire d'aucune autorisation pour ce type d'activité.
  
  Quelle suite l'administration de Monsieur le Ministre entend-elle réserver à cette situation illégale?
  
  La société CODEB pourra-t-elle encore longtemps impunément agir au détriment de l'environnement?
  
  Quel est l'état actuel de ce dossier ?
  

• Réponse du 28/09/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Sous la procédure législative, la société CODEB avait l'intention d'installer à Warcoing un centre de stockage de graisses animales et/ou végétales à proximité du quai de Pecq. Elle y a implanté une installation pour le chargement/déchargement de péniches et a amené plusieurs cuves qui sont encore en attente de montage.
  
  Les permis sollicités par la S.A. CODEB ont été refusés initialement pour le motif que le site était inscrit en zone verte au plan de secteur. Il est rapidement apparu qu'il s'agissait là d'une erreur d'affectation et qu'une révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz prévoyait de remettre le quai de Pecq en zone industrielle en avril 2004, afin de permettre à l'exploitant de réintroduire sa demande.
  
  En février 2004, suite aux travaux de sécurisation du site réalisés par l'exploitant, la DPE s'est limitée à maintenir les termes de la mise en demeure datant du 10 février 2003, par lesquels il était
  
  exigé de mettre les installations hors services dans l'attente d'une régularisation.
  
  Suite aux nombreuses discussions et divergences de vue entre l'exploitant et les responsables de l'Office wallon des déchets quant à la qualification des graisses comme déchets, l'exploitant n'a pas encore introduit de dossier de régularisation.
  
  Quelques semaines après ma prise de fonction, en décembre 2004, la OPE a mis en demeure la société d'évacuer le terrain du Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO). Cette décision a été transmise à Monsieur le Procureur du Roi de Tournai ainsi qu'à Monsieur le Bourgmestre de Pecq.
  
  Des contacts ont été pris dernièrement avec Monsieur le Bourgmestre de Pecq, première autorité compétente pour procéder à la fermeture du site. De ceux-ci, il ressort que l'autorité communale s'est engagée à prendre un arrêté de fermeture du site. En conséquence, un nouveau procès-verbal sera établi dans les prochains jours et un rapport sera adressé au collège des bourgmestre et échevins, demandant l'application des dispositions de l'article 74, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.