Les objectif de la présidence de l'Estonie du Conseil de l'Union européenne en matière d'agriculture
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 631 (2016-2017) 1
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Question écrite du 28/06/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Alors que la présidence maltaise s’achèvera au 30 juin, l’Estonie prendra le relais dans un contexte européen particulier.
Après le vote britannique de la sortie de l’UE, Theresa May a perdu sa majorité absolue tandis que Marine Le Pen, europhobe, était vaincue aux présidentielles françaises par Emmanuel Macron, europhile avéré.
Dans ce contexte tendu, comment Monsieur le Ministre voit-il la présidence estonienne en matière d’agriculture ? Qu’espère-t-il d’elle ?
Quels seront ses principaux objectifs et ses grands défis ?
Réponse du 20/07/2017
- de COLLIN René
Le programme de la Présidence estonienne s’inscrit dans celui du Trio Estonie-Bulgarie-Autriche couvrant la période de juillet 2017 à décembre 2018. Globalement, ses priorités s'inspirent du programme stratégique établi par le Conseil européen et des objectifs communs formulés par les États membres et les institutions de l'Union européenne (UE) dans la déclaration de Rome à l'occasion du soixantième anniversaire des traités de Rome. Elle s'attachera à préserver ces valeurs communes que sont la prospérité, la sécurité, la paix et la stabilité en Europe.
En ce qui concerne l’agriculture, le grand chantier de l’actuelle Présidence sera d’alimenter le débat sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC). Ce thème sera d’ailleurs à l’ordre du jour du Conseil informel qui se déroulera en Estonie début septembre. Un échange de vues sur la gestion des risques est également prévu à cette occasion.
Une Communication de la Commission sur la PAC post 2020 est attendue à la fin de cette année, renforçant l’importance de ce débat au sein du Conseil agricole. Le Ministre estonien des Affaires rurales a pointé comme prioritaire dans ce dossier, de renforcer à l’avenir la « convergence externe », ce qui signifie rapprocher davantage les paiements moyens nationaux de la moyenne européenne. Ce qui serait préjudiciable à notre agriculture dans la mesure où les coûts de production y sont nettement supérieurs à certains autres États membres.
À côté de ce point important, la Présidence estonienne poursuivra les travaux déjà entamés sous les présidences slovaque et maltaise concernant les propositions de simplification de la PAC dans le cadre du paquet législatif OMNIBUS. La position du Conseil Agriculture obtenue en mai 2017 lui servira de mandat à ce propos. Un premier trilogue sur cette proposition a eu lieu avec le Parlement européen début juillet, l’objectif étant d’arriver à un accord politique au plus tard à la fin de la présidence.
La présidence pourrait être amenée à mener aussi des travaux sur une proposition de la Commission concernant le renforcement de la position des exploitants agricoles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, proposition découlant du suivi du rapport et des recommandations de la « Task Force marché » de novembre 2016 et des conclusions du Conseil de décembre 2016.
Bien entendu, l’Estonie aura la responsabilité de finaliser le compromis intervenu fin juin sur la réglementation de la production biologique.
Elle continuera de suivre de près l’évolution des marchés agricoles en même temps que celle des négociations commerciales en rapport avec les produits agricoles, et le cas échéant, assurer les débats appropriés au sein du Conseil Agriculture
L’antibiorésistance et la réglementation des médicaments et aliments vétérinaires sont également au programme agricole estonien.
Enfin côté évènement, la Présidence organisera au début du mois d’octobre une conférence sur le thème « des sols pour une production alimentaire durable et les services d’écosystème ».