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Le paiement des primes liées à l'élevage ovin

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 632 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/06/2017
    • de PREVOT Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Selon la presse spécialisée, les primes liées à l’élevage ovin ont été payées à la mi-avril. Certains éleveurs ont néanmoins reçu un paiement partiel, voire aucun paiement du tout, suite à un écart entre la déclaration et la réalité de l’élevage.

    Un courrier devait, début juin, être envoyé aux éleveurs pour leur expliquer leur situation.

    Ledit courrier a-t-il bien été envoyé ?

    Des recours ont-ils été introduits ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point dans ce dossier ?

    Selon la FWA, le courrier envoyé aux éleveurs pour les primes 2017 serait trop vague. Comment se positionne-t-il face à cette affirmation ? Des mesures sont-elles prévues à cet effet ?
  • Réponse du 13/07/2017
    • de COLLIN René

    Le paiement des aides au soutien couplé - lesquelles comprennent les aides aux brebis - dépend de beaucoup de paramètres. Ainsi, le contrôle, la détermination finale du montant, l’application de pénalités, ... sont autant d’étapes imposées par la législation européenne.

    Le secteur ovin ne dispose pas de données informatiques susceptibles de faciliter le traitement des dossiers et la rapidité de réponse. Un contrôle exhaustif et manuel a débuté, dès la fin de l’année 2016, pour chaque dossier de demande. Ce contrôle s’est terminé récemment. En avril, les primes à ce secteur ont effectivement pu être versées sur le compte des éleveurs.

    Un courrier devait accompagner ce versement. Pour des raisons de clarté, ce courrier a été soumis - à leur demande - aux intervenants du secteur : Front vert technique et Collège des Producteurs. Ces derniers ont émis quelques recommandations et modifications tout en constatant qu’il n’est pas évident d’expliquer aux producteurs le résultat d’une procédure complexe.

    J’ai validé le courrier afin que celui-ci parvienne au secteur rapidement. Si nécessaire, les producteurs peuvent toujours obtenir des informations plus précises ou des explications concernant le paiement final auprès de mon administration. Dès l’envoi de ce courrier, qui devrait avoir lieu dans le courant de la semaine du 14 juillet, le délai légal de recours débutera.