Les chiens d'assistance pour personnes handicapées

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1147 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les chiens d'assistance pour personnes handicapées ne sont à ce jour pas reconnus au même titre que les chiens pour malvoyants, aucun subside n’est donc alloué pour leur dressage.
  
  Ces chiens sont pourtant une aide précieuse et ils peuvent changer le quotidien de personnes handicapées.
  
  Le dénouement semblait pourtant proche, car le Gouvernement wallon devait modifier la loi qui les concerne.
  
  Ce dossier aboutira-t-il rapidement ?
  
  Combien de subsides les associations en charge du dressage pourront-elles recevoir par chien ?
  
  Les chiens destinés à encadrer les personnes épileptiques seront-ils aussi reconnus dans cette catégorie ?

• Réponse du 10/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’arrêté visant le subventionnement des chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite va prochainement entrer en vigueur.
  
  Il s’agit de l’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’aide individuelle à l’intégration qui a été approuvé par le Gouvernement wallon le 31 mai. Ce texte réglementaire, publié au Moniteur belge le 19 juin 2017, prendra ses effets trente jours après sa publication, soit le 19 juillet prochain.
  
  Il prévoit, en son article 6, une intervention de l’Agence pour le chien d’aide.
  
  Ainsi, sur base d’une demande individuelle et après instruction des pièces constitutives du dossier, une intervention forfaitaire de 3000,00 euros (TVA comprise) pour l’achat et le dressage du chien ainsi que la formation du demandeur pourra être accordée.
  
  Les conditions d’interventions prévues dans cet arrêté sont les suivantes :
  - le demandeur doit faire usage d’une voiturette pour laquelle l’assurance soins de santé obligatoire est intervenue ;
  - le chien doit être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’Agence ou le Ministre selon les critères définis à l’article 822* du Code réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.
  
  Cet arrêté ne concerne pas les chiens destinés à encadrer les personnes épileptiques. Cette question davantage médicale ne s’inscrit pas dans le champ d’application actuel de l’Agence dans le cadre de l’aide matérielle individuelle.