Le refus de travailleuses du secteur des titres-services de prester chez certaines minorités

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 371 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Il y a deux semaines, j'ai eu l'occasion d'interroger Madame la Ministre sur les derniers chiffres récoltés par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes relatifs aux discriminations fondées sur le sexe sur le marché de l'emploi.
  
  Aujourd'hui, j'aimerais aborder avec elle l'apparition d'un nouveau phénomène au sein de certaines entreprises de titres-services.
  
  En effet, le 9 juin dernier, la presse a révélé que depuis 2016, certaines entreprises de titres-services font face à des refus de certaines de leurs femmes de ménage d'assurer une mission de nettoyage chez un client en raison de son identité sexuelle ou religieuse. Ce constat ressort de plusieurs rencontres avec des entreprises du secteur et a également été confirmé par Federgon, la fédération représentant le secteur des titres-services.
  
  Face à ce phénomène, Federgon a pris l'initiative de consulter Unia, le service public de lutte contre la discrimination, afin de déterminer si le refus d'assurer un service pour raisons éthiques ou religieuses pourrait être considéré comme de la discrimination.
  
  Après analyse, le directeur d'Unia a annoncé qu'un tel refus n'est pas discriminatoire d'un point de vue légal, car l'employé(e) qui refuse la mission n'est pas la personne chez qui le service a été commandé. En effet, ce n'est pas l'entreprise de titres-services elle-même qui est à l'origine du refus. Ainsi, il s'agirait plutôt d'une faute professionnelle, d'un manquement à un contrat professionnel.
  
  Madame la Ministre s'est-elle déjà penchée sur ce phénomène ? A-t-elle déjà constaté des cas similaires en Wallonie ? Dans l'affirmative, quels sont les chiffres ?
  
  Enfin, dans le cadre de ses compétences, est-elle en mesure d'agir face à ce type de situation qui peut entrainer des dérives ? Si oui, par quels moyens ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la parution, le 9 juin dernier, de l’article « Ces femmes de ménage qui refusent de travailler chez des gays » dans la DH, le FOREm et Federgon se sont concertés sur les actions communes à mener pour lutter contre ce nouveau phénomène dans le cadre des Titres-Services.
  
  Ces cas de refus de prestations sont, heureusement, peu fréquents et se retrouvent, principalement, en zone urbaine, avec une fréquence plus importante sur Bruxelles. 
  
  Depuis 2008, la réglementation relative aux agences agréées titres-services a été adaptée afin d’insérer la condition d’agrément suivante : « l’entreprise s’engage à ne pas pratiquer à l’encontre des travailleurs et des clients de discrimination directe ou indirecte visée à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » (art. 4, §4, al. 1er, 2°, AR 12.12.2001). En conséquence, une entreprise qui pratiquerait une discrimination pourrait subir des sanctions financières, voire un retrait d’agrément. 
  
  Cependant, si la discrimination est ici du ressort du travailleur et non de l’entreprise agréée, l’analyse juridique démontre que le travailleur est passible d’un licenciement pour faute grave. 
  
  Étant donné que cette extrémité n’est souhaitée ni par le FOREm, ni par les représentants des entreprises ni par les entreprises elles-mêmes, des actions de prévention et de sensibilisation seront mises en place dans les mois qui viennent, et ce, en partenariat avec les représentants des entreprises, les syndicats et les fonds de formation. Outre ces actions de sensibilisation, une charte à l’intention des entreprises agréées est en préparation afin de rappeler à chacune des parties ses droits et obligations.