Le suivi par le FOREm des personnes exclues du droit aux allocations d'insertion

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 372 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Selon une étude du FOREm sur les personnes arrivées en fin de droit aux allocations d’insertion en 2015, beaucoup d’entre elles sont sorties des radars, non inscrites au Forem, sans emploi ou sans formation.
  
  Il y aurait 31 % des personnes exclues des allocations qui seraient hors radar, principalement des personnes avec peu ou sans expérience.
  
  Comment Madame la Ministre explique-t-elle ces chiffres ?
  
  Est-il possible d’aller repêcher ces personnes et de les aider via une formation, en travaillant de concert avec les CPAS ?
  
  Depuis l’année 2015, dispose-t-elle de chiffres sur l’évolution du nombre de personnes arrivées en fin de droit ?

• Réponse du 27/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La presse a repris le chiffre de 31 % des personnes privées du droit aux allocations d’insertion qui quittent la demande d’emploi sans aller à l’emploi ou en formation. Il s’agit du parcours des personnes qui ont très vite quitté la demande d’emploi et n’y sont pas revenues. Néanmoins, l’analyse de la situation des demandeurs d’emploi un an après la prise d’effet de la fin de droit montre que près de 45 % des personnes ont quitté la demande d’emploi sans être allées à l’emploi ou en formation.
  
  On peut supposer que presque toutes ces personnes ne disposent pas ou plus du revenu d’intégration du CPAS. En effet, afin de pouvoir en bénéficier, presque tous les CPAS demandent à la personne d’être inscrite comme demandeuse d’emploi au FOREm.
  
  La récente recherche menée par l’UCL sur le phénomène (M. ZUNE, D. DEMAZIERE, E. UGUEUX, les expériences de l’exclusion du chômage. Recherche qualitative, IACCHOS, UCL, avril 2017) a montré que deux principales raisons peuvent expliquer cette absence de revenu d’intégration du CPAS :
  - tout d’abord si la personne concernée cohabite avec une personne (le/la partenaire souvent) qui dispose d’une rémunération au-delà du seuil défini ou si elle est propriétaire de son logement ou encore si elle détient un capital disponible jugé suffisant ou enfin si le CPAS estime qu’elle ne fait pas partie des publics prioritaires.
  - Ensuite, parce que, pour certaines de ces personnes, « l’exclusion du chômage n’est pas seulement une perte de ressources financières (les allocations), elle est aussi vécue comme une dégradation statutaire, inaugurée par la rupture des liens institutionnels au chômage ». Il y aurait donc une certaine réserve, pour ces personnes, à s’orienter vers les CPAS. « Il y a une frontière entre chômage et social ou assistance : cette frontière est marquée par les institutions et elle a du sens pour les chômeurs exclus. »
  
  Selon l’ONEM, la Wallonie a compté, pour l’ensemble de l’année 2016, 5.286 personnes en fin de droit aux allocations de chômage et 1.071 au premier trimestre 2017. Le FOREm évalue à environ 1.200 le nombre de personnes en fin de droit en avril et mai 2017.
  
  Une partie des personnes arrivées en fin de droit (1.194 selon l’ONEM) ont connu aussi une sortie vers la maladie (INAMI). La majeure partie des personnes en fin de droit aux allocations d’insertion quittent toutefois la demande d’emploi pour des raisons non déterminées.