Les contrôles relatifs à la vente d'animaux par Internet

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1035 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Un mois après avoir lancé son décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales, Monsieur le Ministre entame les premiers contrôles. Ceux-ci sont effectués par des agents de l’Unité wallonne du bien-être animal ainsi que par des agents constatateurs communaux qui sont, par ailleurs, chargés de constater les cas de délinquance environnementale.
  
  En cas de non-respect de la nouvelle réglementation, les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes qui peuvent atteindre jusqu’à 10.000 euros.
  
  Cette nouvelle réglementation vise notamment l’utilisation des réseaux sociaux. Seuls les refuges agréés pour le replacement peuvent utiliser Facebook de manière illimitée pour communiquer à propos des animaux proposés à l’adoption.
  
  Quant aux éleveurs, ils ne peuvent informer que par le biais d’un groupe fermé pour éleveurs agréés qui doit être administré par une personne autorisée à publier, et le contenu doit être spécialisé. Cela signifie qu’un groupe consacré à la vente de produits de seconde main ne peut accepter d’annonces concernant le replacement d’animaux.
  
  De plus, toute annonce publiée doit reprendre une série de mentions bien définies.
  
  Monsieur le Ministre aurait-il des résultats à nous communiquer les contrôles déjà effectués ? Combien de fraudes ont-elles déjà été comptabilisées ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour être exact, les refuges ne sont pas les seuls à pouvoir utiliser les réseaux sociaux pour proposer des animaux à l’adoption. En effet, les associations autres que ces refuges ont la possibilité de conclure une convention avec un refuge afin de pouvoir utiliser, de la même manière qu’eux, l’ensemble de leurs moyens de communication, en ce compris les réseaux sociaux.
  
  L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif étant récente, il n’y a pas encore suffisamment de recul sur les contrôles organisés afin de pouvoir présenter des résultats à cet égard.