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Les sacs en plastique

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1039 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/06/2017
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Depuis décembre dernier, la Wallonie a interdit l'usage de sacs en plastique à usage unique.

    Comment se passe l'implémentation de cette mesure ? Qu'en est-il après 6 mois ?

    Les stocks de sacs plastiques ont-ils été écoulés ? Le fait que les fournisseurs de sacs plastiques peuvent toujours continuer à en vendre n'altère-t-il pas cette interdiction ?

    Par ailleurs, les commerçants déplorent le manque d'informations à ce sujet, déplorent qu'il n'y ait pas de définition précise d'un sac à usage unique de fin de caisse. Les commerçants sont-ils bien informés ?

    Et si dans les grands magasins, les sacs en plastique à usage unique ont disparu à la caisse, il reste pourtant ceux qui servent à emballer les fruits et légumes. Concrètement, qu'en est-il donc de cet usage ?
  • Réponse du 12/07/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’utilisation des sacs de caisse en plastique à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 microns est interdite depuis le 1er décembre 2016. Les commerçants peuvent effectivement écouler, jusqu’au 1er décembre 2017, leurs stocks. Cette mesure n’altère en rien l’interdiction, mais permet aux commerçants une transition en douceur vers les alternatives existantes.

    Le projet d’arrêté, intégrant les remarques du Conseil d’État ainsi qu’une définition du sac en plastique à usage unique et du sac réutilisable, a été adopté par le Gouvernement wallon en troisième lecture le 6 juillet dernier. Les textes sont en possession des fédérations concernées.

    L’interdiction d’utilisation des sacs en plastique à usage unique, autres que des sacs de caisse, pour l’emballage des fruits et légumes vendus en vrac est reportée au 1er mars 2020 à condition que ces sacs comportent, à partir du 1er janvier 2018, une teneur en matière biosourcée de 40 % et qu’ils soient compostables à domicile.