Le traitement des déchets liés à l'incontinence

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1042 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de DOCK Magali
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  0,27% de notre population est atteinte d’incontinence. Celle-ci est présente par naissance ou par accident, voire simplement par le grand âge. Les langes pour bébé peuvent parfois être jetés avec des produits destinés à la biométhanisation, mais cela est impossible pour les adultes de par l’utilisation de médicaments.
  
  Altéo, un mouvement social de personnes malades, valides et handicapées, s’est ému du coût important que cela peut représenter pour certaines des personnes concernées. Cela peut, dans le pire des cas, représenter une facture de 1.500 euros par an. C’est notamment le cas dans les communes qui pratiquent le « coût-vérité » des déchets en pesant les containers que l’usager donne à enlever devant chez lui. Cette pratique tend d’ailleurs à se généraliser en Région wallonne.
  
  Le problème, c’est que, certes, certaines communes sont sensibles à ce problème, mais les réductions offertes sont plus ou moins importantes et certaines n’en offrent aucune.
  
  Il y a une vraie disparité et donc une injustice flagrante. Altéo a même découvert que certains patients en étaient réduits à faire sécher les langes dans un garage avant de les jeter, afin d’en alléger le poids final. Cette solution est peu hygiénique et susceptible de propager la vermine. La tentation du dépôt sauvage en est également renforcée.
  
  Quelles solutions Monsieur le Ministre prône-t-il pour lutter contre cette injustice humiliante  ? La mutualisation des coûts sur base d’une reconnaissance officielle, par exemple via un certificat médical qui atteste de la réalité des difficultés rencontrées, est-elle une piste selon lui ?
  

• Réponse du 12/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Chaque commune est libre de fixer les montants de la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets pour les différents types de redevables à condition de respecter le coût-vérité. À ce titre, la commune peut prévoir des mesures sociales afin de diminuer la répercussion du coût de la gestion des déchets sur certains citoyens. La commune peut donc exonérer partiellement ou totalement certaines catégories de redevables, par exemple les personnes incontinentes, mais elle peut également prévoir l’octroi de sacs ou de pesées supplémentaires afin d’aider les redevables se trouvant dans une situation précaire.
  
  Depuis 2017, l’Administration a mis en place un observatoire des mesures sociales conformément à l’esprit de la déclaration de politique régionale. Il permettra d’avoir une vision plus précise des communes qui appliquent effectivement une diminution de leur taxe pour mesures sociales, mais également de voir quelles sont les autres pratiques existantes et leurs proportions (ex : octroi de sacs ou levées supplémentaires pour certains types de redevables comme les personnes incontinentes, …)
  Cet état des lieux sera le point de départ d’une réflexion sur l’opportunité de prévoir des recommandations au niveau régional.