La publicité des associations de défense animale relative aux adoptions d'animaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1043 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les associations de défense animale, d’aide aux animaux abandonnés se trouvent depuis peu privées de possibilité de publicité sur les réseaux sociaux. En effet, depuis la parution du décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales visant à limiter le trafic d’animaux et leur abandon, elles sont obligées de passer par des sites ou des revues spécialisées pour annoncer leurs « offres ». Or ces annonces sont payantes et ces associations ne vivent qu’avec très peu de moyens.
  
  Le printemps est également la période des naissances et les associations recueillant les chatons se sont retrouvées fortement sollicitées. Elles regrettent de ne pouvoir utiliser les réseaux sociaux pour trouver des familles d’accueil et souhaiteraient que Monsieur le Ministre revoie la copie du décret.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé travailler sur le sujet en émettant l’idée d’une mise en place d’un statut particulier pour ces associations.
  
  Peut-il nous exposer son idée et nous expliquer les dérogations auxquelles ces associations pourraient prétendre ?
  
  Quelles associations seront-elles concernées ?
  
  Prévoit-il également de créer des catégories d’associations ?

• Réponse du 24/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les sites et revues spécialisées ne sont pas la seule possibilité dont disposent les associations autres qu’un refuge pour pouvoir publier des annonces. En effet, ces associations ont la possibilité de conclure une convention avec un refuge afin de pouvoir utiliser, de la même manière qu’eux, l’ensemble de leurs moyens de communication, en ce compris les réseaux sociaux.
  
  Par ailleurs, il faut souligner que tous les sites Internet qui sont reconnus ou qui peuvent faire l’objet d’une reconnaissance n’ont pas forcément vocation à être payant. Le cas échéant, il reste possible à ces associations de se coordonner pour mettre en œuvre un site Internet qui pourrait faire l’objet d’une reconnaissance, et ce, de manière à pouvoir régler les modalités de publication. Enfin, un site Internet spécifique est en cours de création à l’initiative des pouvoirs publics.
  
  De manière à apporter encore d’avantage de souplesse, un statut particulier de « facilitateur à l’adoption » a été envisagé et présenté au Gouvernement. Il s’agit de viser les associations autres qu’un refuge qui cherchent un adoptant pour un animal dont le propriétaire souhaite en faire la cession à titre gratuit. Moyennant un enregistrement préalable, ces facilitateurs à l’adoption vont être autorisés à publier des annonces, via une page restreinte dont l’association concernée est gestionnaire. Néanmoins, l’adoption visée doit être gratuite.
  
  Cependant, cet arrêté n’a pas encore été adopté par le Gouvernement.