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Les droits d'enregistrement

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 382 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/06/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Pour tout acheteur d’un bien immobilier, dans la facture des coûts annexes, c’est indubitablement les droits d’enregistrement qui pèsent le plus lourd. Mais cette lourdeur est à géométrie variable et ne manque pas d’induire une concurrence fiscale interrégionale…

    En effet, conscient de ce frein majeur à l’achat (d’autant plus que les banques sont de plus en plus poussées à prêter en deçà des 100 %), le Gouvernement bruxellois a décidé en 2015 d’instaurer un abattement record de 175.000 euros sur les droits d’enregistrement.

    Le nord du pays, quant à lui, peut se targuer de disposer à la fois des droits d’enregistrement les plus faibles du pays (10 % du montant), mais également d’un système particulièrement avantageux : le portage des droits d’enregistrement.

    En ce qui concerne la Wallonie, la dernière réforme envisagée est au contraire une mesure pénalisante puisqu'il s'agit d'une augmentation des droits d’enregistrement ! Depuis quelques semaines, au sud du pays, a été instauré le taux de… 15 % en cas d’acquisition d’un troisième immeuble.

    Bien entendu, cette mesure ne concerne que le multipropriétaire ou l’investisseur, ni le jeune qui cherche un premier bien… Mais lui non plus, n’est pas particulièrement aidé : il n'existe par exemple pas d’abattement XXL comme à Bruxelles !

    Je souhaite donc poser les questions suivantes.

    L'accès à la propriété étant un rempart fort contre la précarité, de nouvelles mesures fiscales facilitant un premier achat immobilier sont-elles envisagées ?

    Un abattement fiscal, à l'instar de ce qui se fait en Région bruxelloise, a-t-il la faveur de Monsieur le Ministre ? Dans l'affirmative, quelle en serait la portée ?

  • Réponse du 14/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Le prix moyen des immeubles en 2016, selon les données statbel, s’établissait comme suit :
    - pour les maisons ordinaires, 412.843 euros à Bruxelles, 228.480 euros en Flandre et 157.306 en Wallonie
    - pour les villas, 1.008.176 euros à Bruxelles, 374.705 euros en Flandre et 272.085 en Wallonie
    - pour les appartements, 235.228 à Bruxelles, 227.855 en Flandre et 173.542 en Wallonie

    En termes de prix moyen de vente, la différence avec la Région de Bruxelles-Capitale est énorme.

    Par ailleurs, le taux de logements occupés par leur propriétaire en Région de Bruxelles-Capitale est très faible, soit 39 %.

    Par rapport à l’abattement dont question, outre que les valeurs imposables sont nettement supérieures à Bruxelles, on peut constater qu’il ne s’applique que sur une faible proportion des immeubles. En outre, il ne s’applique pas si la valeur excède 500.000 euros.

    Si une telle mesure était appliquée en Wallonie, c’est de plus de 400 millions d’euros que les droits seraient réduits.

    Quant au portage des droits, l’exercice budgétaire avait déjà été réalisé. Sur la base des critères appliqués en Flandre, ce serait un coût de 56 millions d’euros.

    Quant à la réforme des droits d’enregistrement que j’envisageais, j’en ai déjà communiqué les éléments essentiels à maintes reprises, à l’occasion de questions orales ou écrites voire d’autres débats en commission du budget.

    Il s’agissait de remplacer le revenu cadastral, anachronique, pour l’application ou non des taux réduits par la référence à la valeur vénale et l’application d’une quotité exemptée dégressive, ou si l'honorable membre préfère, d’un abattement dégressif, en lien direct avec la valeur de l’immeuble, abattement augmenté de réductions liées à la situation familiale des acquéreurs.

    Je ne suis donc pas pour l’application d’un abattement simplement forfaitaire. Tout comme je ne suis pas pour des taxes et impôts forfaitaires.