Le chèque habitat

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 638 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/06/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Nous, les Belges, avons «  une brique dans le ventre  ». L´achat d´une maison ou d´un appartement est toujours le rêve de beaucoup de jeunes.
  
  Dans la plupart des cas, un crédit hypothécaire est indispensable pour pouvoir financer le rêve immobilier. Un rêve, une fois qu'il est réalisé, devrait être une garantie de pouvoir vivre en toute sérénité après la vie professionnelle.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, pour les emprunts hypothécaires conclus en Wallonie depuis le 1er janvier 2016, le bonus logement est remplacé par le «chèque habitat». 
  
  D'après «  Test-achats  », en début d’emprunt et en particulier pour les revenus peu élevés et les familles nombreuses, le système peut être égal ou même supérieur au bonus précédent. Mais il se révèle bien moins généreux sur toute la durée de l’emprunt – et cela m'inquiète.
  
  Supposons le cas suivant  : un homme finance son immeuble avec un crédit hypothécaire qu'il a conclu avant le nouveau règlement, disons en 2013. Aujourd’hui, après son mariage et un acte notarié nécessaire, il envisage de rénover sa maison avec les moyens d'un nouveau crédit que sa femme prend avec lui à des conditions intéressantes dans une autre banque. Ma question est la suivante  : le nouveau crédit de la famille est-il considéré comme «  chèque habitat  » - même si la maison a été achetée avant le nouveau système  ? Y aurait-il une différence si la famille faisait le crédit de rénovation avec la banque qui finance le crédit hypothécaire  ?
  
  J´aimerais savoir également si une phase de transition est possible dans un cas comme celui précité.
  
  Et finalement, concernant les conditions de défiscalisation  : les deux époux peuvent-ils être exonérés individuellement du crédit de l’achat de la maison, toujours achetée par un conjoint avant le changement du règlement actuel  ? Sous quelles conditions  ?
  
  Je serais rassurée d’entendre que le nouveau système ne mène pas à des pertes financières dans un tel cas qui se présente probablement assez fréquemment.

• Réponse du 28/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)