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Les contrôles de sécurité à l'aéroport de Charleroi

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 635 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/06/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Un rapport de la compagnie Ryanair affirme que l'aéroport de Charleroi présente des failles dans sa sécurité. Selon ce rapport, certaines personnes passeraient les contrôles de sécurité sans être fouillées adéquatement sous prétexte que cette personne était un employé du SPW et qu'elle avait le droit d'aller en zone sécurisée sans être fouillée.

    A la première plainte qui date d'avril 2016, les autorités belges ont répondu que cette dérogation est "inscrite" dans le contrat des fonctionnaires wallons qui assurent la sécurité et la sûreté à l'aéroport, que ces derniers sont assermentés et que, selon le droit belge, ils n'ont donc pas à être fouillés.

    Selon Ryanair, le fait que les fonctionnaires soient assermentés n'est pas un gage de sécurité.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si les fonctionnaires wallons bénéficient d'avantages de ce type à l'aéroport de Charleroi ? Est-ce le cas dans les autres aéroports belges ? Est-ce légal ? Qu'en est-il de la sûreté de l’État ?
  • Réponse du 06/07/2017
    • de COLLIN René

    Après vérification des services du Service public de Wallonie (SPW), tant auprès de Brussels South Charleroi Airport (BSCA) qu’auprès de la Direction générale du transport aérien (DGTA), personne n’a connaissance d’un rapport de la compagnie irlandaise low cost.

    Les règlements européens en matière de sûreté et plus particulièrement le règlement 2015/8005 permettent des exemptions au contrôle de sûreté pour une certaine catégorie de personnes.

    Les agents du SPW en charge de missions dévolues à la Direction opérationnelle de l’aéroport de Charleroi et détenteurs d’un badge d’identification aéroportuaire bénéficient de cette exemption.
    Bénéficient également de l’exemption de fouille les agents de la douane et de la police fédérale.

    Enfin, seul l’État fédéral, par le biais de son service SPF Mobilité et Transports, est l’autorité compétente en matière de règlementation aéronautique et il lui appartient à elle seule de délivrer ou non les exemptions dont question.

    Force est de constater que l’exemption accordée aux membres de personnel du SPW employés sur les sites aéroportuaires ne représente pas un privilège, mais une nécessité, légalement autorisée, et liée à la bonne exécution de leurs missions.

    Cependant, il convient de lancer une réflexion avec les services ad hoc afin de voir si les exemptions sont toutes nécessaires.
    Ainsi une réunion a eu lieu le 23 juin dernier au sein de la DGTA en présence des instances aéroportuaires wallonnes. L’objectif étant de limiter l’exemption aux agents opérationnels du SPW et non aux administratifs.