Accord de coopération entre le Fédéral et les trois Régions sur la prise en charge du vote électronique en 2006 et 2007.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 144 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 08/09/2005

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Fin juillet, le vote électronique a fait l'objet d'un nouvel accord de coopération entre les trois Régions et le Gouvernement fédéral mettant ainsi fin à une incertitude liée à son financement.
  
  Concrètement, les trois Régions supporteront le coût du prolongement de la durée de vie des systèmes des machines à voter de la première génération encore en service. Le Gouvernement fédéral remboursera en 2007 aux Régions la moitié de ce qu'elles auront avancé.
  
  Dans ce contexte très précis, et s'agissant d'une matière qui m'intéresse particulièrement, puis-je demander à Monsieur le Ministre :
  
  - de me communiquer copie de l'accord de coopération intervenu entre les trois Régions ;
  - de me chiffrer précisément l'ensemble des montants alloués dans le cadre de la mise à niveau du matériel de première génération ;
  - de m'indiquer quelles sont, en Wallonie, les communes visées par ces mesures de renouvellement du matériel ?
  
  
  
  

• Réponse du 28/09/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'Honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Le 20 juillet 2005, le Gouvernement wallon a en effet approuvé l'accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des Chambres législatives fédérales 2007.
  
  Cet accord porte sur:
  
  ο la mise en place de deux groupes de travail (l'un relatif à l'organisation des élections 2006, l'autre concernant la prolongation du vote automatisé jusqu'en 2008) et d'un groupe de pilotage;
  
  ο la mise à niveau du matériel de la 1ère génération (upgrading) afin de pouvoir l'utiliser en 2006 et en 2007. Les Régions préfinancent cette mise à niveau dont le coût total est de 3.812.469 euros TVAC. Cela représente, pour le budget régional, un coût de 312.630 euros TVAC. Le Fédéral remboursera sa quote-part aux Régions en 2007, cette quote-part étant augmentée des intérêts au taux légal;
  
  ο l'entretien des systèmes de vote de la 1ère et de la 2ème générations qui, en vertu de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, est à charge des communes. Cela représente 104.133 euros pour les communes wallonnes à charge de leur budget 2006 ;
  
  ο l'assistance, le jour des élections, dont les frais sont à charge des Régions et représentent 410.049 euros pour la Région wallonne, somme à payer en 2006 ;
  
  ο la collaboration du Fédéral à la fabrication des disquettes (mise à disposition gratuite du matériel, seules les prestations des agents fédéraux seront facturées aux Régions, si elles y recourent) ;
  
  ο la mise à disposition gratuite du logiciel électoral.
  
  En ce qui concerne les communes concernées par la mise à niveau du matériel (upgrading), il s'agit des seules communes équipées du matériel de la 1ère génération. Parmi ces communes, on compte celles qui sont équipées de JITES 1 et de DIGIVOTE 1. Les premières sont Liège, Visé, Dalhem, Bassenge, Juprelle, Oupeye, Fléron, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Soumagne, Trooz, Herstal, Grâce-Hollogne, Awans, Flémalle, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont, Saint-Nicolas, Ans, Seraing, Neupré, Verlaine et Villers-le-Bouillet. Les communes équipées de DIGIVOTE 1 appartiennent aux cantons d'Eupen et de Saint Vith.
  
  L'honorable Membre trouvera, en annexe de la présente, une copie de l'accord de coopération intervenu entre le Fédéral et les trois Régions.