La réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 380 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/07/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Alors que la réforme des aides à l'emploi est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, celle des aides à la promotion de l'emploi (APE) est quant à elle entravée par la crise politique. Les aides à la promotion de l'emploi (APE) font partie des aides à l'emploi.
  
  Ces aides consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement, un subside sur la rémunération de travailleurs qui se calcule sous forme de points APE. Elles peuvent aussi se traduire en une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
  
  Au lieu d'avoir des subsides sur base des points APE et des réductions de cotisations sociales, une subvention unique regroupant les deux aides est prévue. Par conséquent, la valeur du point APE est recalculée et le nombre de point réévalué. La seule condition était d'être inscrit au FOREm comme demandeur d'emploi inoccupé. Elle peut se cumuler aux autres aides «Impulsions».
  
  Le texte doit en effet encore passer au gouvernement, mais en raison de la situation actuelle, il pourrait être remis en cause. Madame la Ministre pense-t-elle que ce texte parviendra à être voté ? Quel est son sentiment sur le sujet ?

• Réponse du 27/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Un nouveau Gouvernement étant appelé aux commandes de la Région wallonne, je propose à l'honorable membre d’adresser sa question à mon successeur.