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Le recyclage des panneaux photovoltaïques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1049 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 04/07/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le recyclage des panneaux photovoltaïques.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la directive européenne intégrant les panneaux photovoltaïques dans les flux de DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques) soumis à l'obligation de reprise a été pleinement transposée  ? Il était prévu que l'obligation de reprise entre en vigueur en 2018. Quand précisément entrera en vigueur l'obligation ?

    En Wallonie, l'ASBL PV Cycle est l'organisme de gestion collective pour les panneaux. Néanmoins Monsieur le Ministre m'indiquait en janvier dernier que l'ASBL n'avait pas d'agrément de ses services et agissait uniquement sur une base volontaire en Région wallonne.

    A l'époque, l'ASBL agissant comme éco-organisme n'avait pas de plan financier validé par l'administration, ce qui doit visiblement être le cas. Qu'en est-il aujourd'hui ? S'agit-il d'une obligation légale ?

    Par ailleurs, des projets de recherche et développement impliquant des opérateurs wallons ont été ou étaient alors menés et laissaient augurer « de potentiels développements de filière en Wallonie ». Monsieur le Ministre peut-il faire le point en la matière ?

    Enfin, dispose-t-il d'informations sur l'impact de la reprise et du recyclage des panneaux photovoltaïques pour l'économie wallonne ? Si oui, quel est cet impact ? Ce recyclage va-t-il être répercuté ou est-il susceptible d'être répercuté sur les citoyens wallons et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?
  • Réponse du 20/07/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La directive 2012/19 sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) a été transposée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017. L’obligation de reprise sur les panneaux photovoltaïques entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

    À l’heure actuelle, aucune demande d’agrément n’a été rentrée par l’ASBL PV Cycle à l’Administration. Il n’y a pas eu non plus de demande d’information, ni même de contacts récents avec la direction de PV Cycle. Cet organisme a conclu une convention environnementale avec la Région flamande, mais pas avec la Région wallonne.

    Par conséquent, l’Administration n’a pas de base juridique pour statuer sur le volet financier (modalités de calculs et d’évaluation des contributions des producteurs, estimation des coûts de la gestion des déchets, en ce compris la collecte, le traitement, la prévention et la communication).

    Concernant le développement de la filière en Wallonie, il est envisagé de prévoir une nécessité pour l’éco-organisme de collaborer avec les projets retenus dans le cadre des pôles de compétitivité.

    L’impact précis de la reprise et du recyclage des panneaux photovoltaïques en Wallonie est difficile à estimer pour l’instant. En effet, il est lié à différents paramètres tels que le comportement futur des consommateurs, l’évolution technologique du photovoltaïque et la durée de vie effective des panneaux.