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Les actions menées par la Fédération belge des motards en colère (FBMC)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1156 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 07/07/2017
    • de LECERF Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La Fédération belge des motards en colère (FBMC) reçoit un subside de 24.750,00 euros par an pour mener des actions de sensibilisation en matière de sécurité routière.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire une description des engagements de la FBMC en termes d’actions concrètes sur le terrain qui justifient le montant des subsides ?

  • Réponse du 26/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    J’ai déjà répondu à plusieurs questions écrites que l'honorable membre m’a posées depuis le début de cette année et qui portaient sur le même sujet, à savoir les questions écrites numérotées 541, 666, 965 et, il y a moins d’un mois, la 1003. Elles portaient toutes, sensiblement, sur les mêmes questions relatives à cette association.
     
    Comme déjà précisée, la convention liant la Région wallonne et la FBMC est encadrée de manière très concrète par un comité de pilotage, réunissant des représentants de la Direction générale des Routes et de la Direction générale de la Mobilité du Service public de Wallonie, ainsi qu’un observateur de mon Cabinet. Deux comités de pilotage ont été tenus en 2016, conformément à l’Arrêté d’octroi de subvention. Le troisième, prévu en décembre, a été reporté à la demande de la FBMC. Ce troisième Comité relatif à la subvention 2016 a finalement eu lieu le 3 février 2017.
     
    En parallèle de ces comités, le suivi des actions et la clôture de la subvention 2016 ont fait l’objet des vérifications et de contrôles, et notamment le dépôt des comptes de l’ASBL. Il en sera de même à l’avenir. Il en va d’ailleurs ainsi pour toute association dans pareille hypothèse. Le contrôle porte sur le rapport d’activités et les pièces justificatives liées à l’octroi du subside et à sa liquidation. De plus, tout arrêté de subvention concernant cette association a été validé préalablement, comme le prévoit la législation, par l’Inspection des Finances.
     
    Pour ce qui concerne les missions de l’association dans le cadre de cette convention, celles-ci sont précisées par le biais de l’article 2 de celle-ci. Les voici in extenso :
     
    1 « Article 2 : Description des objectifs et de la mission
    La mission générale de l’Association telle qu’attendue par la Région wallonne dans le cadre de la présente convention est de promouvoir la sécurité routière des deux roues motorisés, et inciter à la prudence et au respect des bonnes pratiques pour ce type d’usagers.

    Dans le cadre de cette convention, les objectifs intermédiaires se déclineront comme tel:
    1. dynamiser une mise en place concrète et positive du soutien de la Région Wallonne a la sensibilisation, la formation et l’éducation à la sécurité routière auprès du public
    2. relever avec précision les sections dégradées sur le réseau routier régional, et qui posent des problèmes de sécurité urgents pour les motards (stabilité du deux-roues en courbe, orniérage, punsh-out, fluage). L’Association procédera sur base de la cartographie officielle du réseau de la Région wallonne.
    3. maintenir les actions de prévention à la sécurité routière telles que les crashs-tests moto, la distribution de triptyques et de rubans de sensibilisation, la production et la distribution d’autocollants « savoir se regarder, c’est se respecter ».
    4. Soutenir la Région wallonne dans l'organisation de ses actions de sécurité routière, communiquer autant que possible de manière coordonnée et conjointe.

    Si un manquement était signalé par une des parties, une concertation aura lieu entre la Région wallonne et l’Association afin de définir les contours précis et les propositions de solutions.
    La mission couvrira un ensemble d’objectifs opérationnels, qui seront définis chaque année dans un programme d’actions.
    Chaque projet de programme d’actions annuel sera transmis pour avis au Comité de Pilotage régional défini à l’article 3 pour le 1er novembre de l’année précédente au plus tard.  
    L'association fournira chaque trimestre, dans le courant du mois suivant (soit janvier, avril, juillet et octobre) et dès janvier 2015, un rapport détaillé d’avancement des projets et d’utilisation de la subvention.


    Enfin, comme je l’ai promis, j’ai adressé une instruction à mon administration concernant les informations complémentaires demandées, à savoir la bonne tenue des Conseils d’administration et Assemblées générales, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de Commerce ainsi que les obligations d’ordre général de l’A.S.B.L. J'ai adressé par courrier à l'honorable membre copie du rapport reçu.